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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'absence de statut des aides familiales dans le commerce et l'artisanat. En effet, les personnes ayant travaillé dans le passé, sans aucune rémunération, en qualité d'aide familiale sont pour la plupart aujourd'hui retraitées, n'ayant, malgré le travail accompli, aucun droit. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un salaire différé aux personnes ayant exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, identique à celui perçu par les personnes ayant travaillé dans les exploitations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides familiaux apportent leur concours au fonctionnement de l'entreprise familiale, à titre gratuit et dans le cadre de l'entraide qui peut se développer au sein d'une même famille. Cette activité est nécessairement limitée compte tenu de la précarité de cette situation. Si ce phénomène apparaît mieux traité dans le secteur agricole, du fait même de l'inscription dans le code rural et le code civil d'un concept de salaire différé lors de la liquidation d'une succession due à la nature même des transmissions successorales dans ce secteur spécifique de l'économie, il n'en demeure pas moins que cette pratique est également prise en compte dans le secteur du commerce et de l'artisanat. En effet, dans le cadre du droit patrimonial, les enfants d'un artisan ou d'un commerçant bien qu'ils ne puissent pas obtenir de rappel de salaire sur la succession de leurs parents, peuvent avoir, comme tout héritier, des droits au regard de cette succession et se voir reconnaître une créance. Sous l'autorité du juge, les principes généraux applicables en la matière leur permettent en effet de faire prévaloir leurs droits et d'obtenir l'indemnisation soit du travail effectué, s'il a contribué à enrichir le patrimoine familial, soit de certaines actions qu'ils ont pu accomplir de leur propre fait. De plus, ces mêmes héritiers peuvent bénéficier, conformément aux règles édictées par le code civil, d'une attribution préférentielle de l'entreprise familiale. Par ailleurs, au regard du droit social, il convient de distinguer deux situations en fonction du paiement ou non des cotisations de retraite. Soit ces années d'aide familiale n'ont pas donné lieu à versement de cotisations sociales et elles sont validées, jusqu'au 1er avril 1983, comme période d'équivalence et s'ajoutent donc aux droits à retraite des intéressés pour le décompte des années d'activité professionnelle. Cette situation est répandue dans le secteur commercial où les commerçants ont pu faire le choix de ne pas affilier leurs aides familiaux à leur régime de retraite jusqu'en 1983. Soit ces années ont donné lieu à paiement de cotisations, comme dans le secteur artisanal où les intéressés ont été obligatoirement affiliés depuis 1963, et ils bénéficient ainsi d'une retraite en fonction du montant des cotisations versées. Les conséquences, tant économiques que sociales, de ce dossier restent marginales car les années concernées sont dans la majorité des cas réduites dans le temps. Les pouvoirs publics n'envisagent pas de créer un statut spécifique pour conforter une telle pratique qui, en tout état de cause, doit rester limitée. En revanche, pour l'avenir, le salariat ou le statut d'associé doit être proposé à ces personnes lorsque leur collaboration prend de l'importance dans l'exploitation de l'entreprise.
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