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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants des GRETA. Ces groupements d'établissements constitués entre les établissements publics d'enseignement relèvent de l'éducation nationale pour exercer des missions de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente. Les enseignants de ces structures ne relèvent pour autant pas du statut des enseignants de l'éducation nationale. Ils sont soumis à la précarité. Ils sont embauchés, en effet, sous des contrats à durée déterminée, reconduits de nombreuses fois, à l'issue desquels ils peuvent être remerciés malgré parfois de longues années de service. Ces contrats sont modulés en fonction des besoins. Les personnels peuvent ainsi passer d'un poste à temps complet à un poste à temps partiel. Dans une décision du 17 décembre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux (n° 146589, affaire Tescher) avait relevé l'illégalité de cette situation. L'article 8 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise : « Lorsqu'un contrat prévoyant un recrutement à durée déterminée a été renouvelé au moins une fois depuis l'engagement initial, l'intéressé est réputé être employé pour une durée indéterminée », dès lors qu'il s'agit d'un emploi permanent et non d'un emploi saisonnier ou occasionnel, ce qui est le cas des enseignants contractuels qui nous préoccupent. Actuellement, en cas de chômage, ces personnels ne relèvent pas de l'ASSEDIC mais d'un fonds académique de compensation. S'ils sont embauchés dans le secteur privé et en cas de retour à l'ANPE, ils ne disposent d'aucun droit à l'allocation chômage. Ils ne perçoivent pas de prime de précarité. Pour leur protection sociale complémentaire, ils doivent cotiser individuellement à une mutuelle. Le Gouvernement a pris des engagements afin de mettre un terme à la précarité dans la fonction publique. Il s'agit, en l'occurrence, d'un exemple tout à fait significatif auquel il serait urgent de mettre un terme. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aller dans ce sens et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit l'organisation, pendant une durée maximum de cinq ans, de concours réservés et d'examens professionnels en vue de la titularisation dans des corps de fonctionnaires des personnels non titulaires de la fonction publique remplissant certaines conditions. Pour bénéficier du dispositif de résorption de la précarité introduit dans la loi, les personnels recrutés à titre temporaire, en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, quel que soit le mode de financement de leur rémunération, devront notamment avoir été en fonction pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000. Ils devront justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions aux concours, d'une ancienneté de services publics effectifs au moins égale à trois ans en équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Les personnels contractuels des Greta bénéficieront des dispositions de la loi dès lors qu'ils rempliront les conditions exigées. Les formateurs contractuels des Greta ont ainsi pu être candidats aux concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré organisés, au titre de l'année 2001, sur la base du décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 relatif à la mise en oeuvre de la loi.
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