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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO relative à la validation des droits de retraite correspondant aux périodes de préretraite FNE. Par cette convention, signée le 23 mars 2000, l'Etat s'engageait à rémunérer les points de retraite gelés entre juillet 1996 et le 1er janvier 1999, mettant ainsi fin à un contentieux né en 1984 entre l'Etat, d'une part, et l'AGIRC et l'ARRCO, d'autre part. Malheureusement, cette convention n'est à ce jour pas appliquée, suscitant les plus vives inquiétudes chez les retraités FNE, d'autant que le texte stipule que le non-versement des sommes visées entraînera la suspension des points de retraite complémentaire correspondants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle seront versées les sommes dues aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en application de la convention du 23 mars 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics se sont effectivement engagés, par la convention passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, à financer le coût pour ces régimes de la validation des droits de retraite correspondant aux périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat. L'article 29 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2001 avait autorisé ces dépenses et prévu leur prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse. Le Conseil constitutionnel, saisi pour l'examen de cette loi, a estimé qu'une telle mesure ne pouvait être incluse dans une loi de financement. Ces dispositions ont alors été insérées au projet de loi de modernisation sociale, actuellement en discussion au parlement. Le versement pourra intervenir dès le vote de la loi.
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