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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des Mutuelles de France quant à l'amélioration de la protection sociale obligatoire dans la couverture des risques incapacité, invalidité et décès. Les mutuelles soulignent justement la nécessité de supprimer l'exigence d'une invalidité des deux tiers pour ouvrir droit aux prestations et d'indemniser dans des conditions de droit commun l'ensemble des préjudices en cas d'incapacité permanent trouvant sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelle forme et dans quels délais.
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