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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation collectifs. Il apparaît, aujourd'hui, que les agriculteurs, participant et contractant à un CTE collectif, notamment sur la partie environnementale, ne peuvent cumuler l'aide financière apportée par la contractualisation et l'aide financière apportée par les fonds européens (Fonds Pastel en autres). Considérant l'écart entre l'enveloppe financière allouée par un CTE et celle allouée par les fonds européens, il semble plus avantageux pour un agriculteur, sur des mesures quasiment identiques, de bénéficier de l'argent de l'Europe, au détriment de la signature des CTE. La complémentarité de ces fonds va pourtant dans le sens de la loi d'orientation agricole de 1999. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure a du règlement de développement rural RDR CE 1257/99, intitulée « investissement dans les exploitations agricoles » est utilisée dans les dispositifs d'aides à l'investissement inscrits dans le plan de développement rural national (PDRN), notamment le contrat territorial d'exploitation (CTE). La mesure a est également mobilisée dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) des régions relevant de l'objectif 2, mais uniquement pour les objectifs « préservation et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux » et encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation« . Lorsqu'un exploitant bénéficie d'une aide relevant d'un de ces deux objectifs, accordée au titre de l'un des deux programmes DOCUP ou PDRN, il ne pourra pas bénéficier d'aide, au titre de l'autre programme pendant la durée d'exécution de chacun des programmes. Les zones concernées par l'objectif 2 étant celles qui connaissent des problèmes structurels, il convient par conséquent de soutenir leur reconversion économique et sociale. Pour cette raison, le Gouvernement a prévu d'accorder dans certaines conditions une aide supérieure à celle du CTE. Par ailleurs, une priorité sera accordée dans le cadre des DOCUP aux opérations présentées par les titulaires d'un CTE. De plus le taux de cette aide pourra être majorée, dans certaines conditions.
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