11ème législature

Question N° : 63890	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4074
	Réponse publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5959
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	travaux
Analyse :	tempêtes de décembre 1999. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes rurales qui vont se trouver confrontées à très court terme à des difficultés financières importantes pour faire face à la remise en état des voiries communales suite aux dégâts inhérents à la tempête qui a sévi dans notre pays en décembre 1999. Au-delà des dégâts constatés au moment du sinistre, se pose maintenant le problème des conséquences du débardage des bois. Leur traitement va supposer dans les années à venir des engagements financiers hors de mesure avec les capacités contributives de ces communes. Aussi lui demande-t-elle si une dotation spécifique peut être envisagée en leur faveur.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé de nombreuses mesures en faveur des collectivités locales sinistrées par les tempêtes de 1999. Elles ont ainsi bénéficié de subventions, par le biais du chapitre 67-54 intitulé « subventions d'équipement » aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques, pour les travaux de remise en état de leurs biens non assurables, notamment la voirie. Sur la base d'un taux moyen de subvention de 50 % pour l'ensemble des biens non assurables, l'aide de l'Etat au profit des collectivités locales concernées s'est élevée à 1 milliard de francs. Les interventions de débardage, non imputables directement aux tempêtes car résultant d'opérations conduites après celles-ci, sont exclues du dispositif financier de réparation mis en place à cette occasion. Un financement spécifique n'est pas envisagé. Les dégradations correspondantes paraissent, en effet, pouvoir être prises en considération dans le cadre d'aides financières déjà existantes telles que la dotation globale d'équipement des communes.

SOC 11 REP_PUB Limousin O