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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules non polluants. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt consenti aux acheteurs d'un véhicule neuf (GPL ou hybride). Les véhicules de 1re monte homologués Euro III bénéficient sans problème de la prime de 10 000 francs. Pour les autres, il semble que les modalités d'application de cette décision fassent l'objet d'une interprétation différente selon les régions, laissant à chaque DRIRE une marge de manoeuvre très importante. En région Picardie par exemple, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ne procède plus à la réception à titre isolé d'un véhicule neuf (non immatriculé) transformé par un installateur pour fonctionner au GPL si aucune garantie n'est fournie concernant le maintien des performances relatives à la pollution. Elle n'accepte que les faits des fabricants et des importateurs homologués Euro III. Or, à l'heure actuelle, peu de kits répondent à ces critères. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable que dans l'attente d'une généralisation des kits Euro III, les DRIRE exercent le contrôle de pollution dans le respect strict des normes en vigueur permettant ainsi aux acheteurs des véhicules de 2e monte de prétendre à ce crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du crédit d'impôt est prévue à l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2000. Cet article dispsoe notamment que les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs, 1 524,49 euros au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule qui fonctionne au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL). L'obligation de respecter de nouvelles normes européennes d'émission de polluants (Euro III) entrée en vigueur le 1er janvier 2001 a toutefois retardé l'offre des constructeurs et de nombreux particuliers n'ont pu se procurer des véhicules neufs au début de l'année 2001. Devant ces difficultés, de nombreux consommateurs ont acheté des véhicules neufs à essence qu'ils ont ensuite fait transformer par un installateur. Pour la plupart, ils ont d'abord fait immatriculer une première fois leur véhicule essence, puis l'ont fait modifier et ont enfin fait procéder à son immatriculation définitive. Cette procédure présentait l'avantage d'être éprouvée auprès des services de l'Etat mais conduisait à ce que le véhicule ne soit plus neuf au sens du code de la route lors de sa transformation puisque seuls sont considérés comme « neufs » les véhicules non encore immatriculés. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de retenir, pour la notion de « véhicule à l'état neuf » présente dans la loi, une acceptation plus large que celle de véhicules neufs au sens du code de la route afin que les consommateurs ayant de bonne foi suivi la démarche gouvernementale de promotion des véhicules GPL ne se retrouvent pas pénalisés et privés du bénéfice du crédit d'impôt prévu. C'est ainsi que l'instruction fiscale du 17 octobre 2001 parue au Bulletin officiel des impôts du 26 octobre précise que les véhicules à essence acquis neufs entre le 1er janvier et le 31 octobre 2001 et équipés pour fonctionner au GPL avant le 1er janvier 2002 peuvent désormais ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2002 adopté en première lecture prévoit d'étendre le dispositif aux véhicules mis en circulation depuis moins de trois ans à la date de paiement des dépenses de transformation effectuées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002. Il appartiendra aux contribuables concernés de remplir la rubrique prévue sur la déclaration des revenus de l'année 2001 pour bénéficier du crédit d'impôt.
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