|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système de représentation du monde rural au sein des chambres d'agriculture. En effet, l'article R. 511-6 du code rural a réduit le nombre de représentants de propriétaires fonciers de quatre à deux alors que les salariés d'exploitation disposent de quatre sièges. Cette disposition sous-estime l'importance des propriétaires fonciers qui jouent pourtant un rôle déterminant dans la pérennisation de l'activité rurale, et qui par ailleurs contribuent de manière non négligeable au budget des chambres d'agriculture. De même, l'article R. 511-8 du code rural fixe les conditions de participation aux élections des chambres d'agriculture prévoyant ainsi la qualité d'électeurs pour les propriétaires. Cependant, dans les faits, les conditions d'inscription sur les listes électorales sont restrictives, ce qui empêche une partie des propriétaires de participer à ces élections. Il apparaît donc impératif de modifier à la fois les modalités d'inscription sur les listes électorales mais également la représentation des propriétaires dans le deuxième collège " propriétaires et usufruitiers ". Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en vue d'une réelle prise en compte de l'importance des propriétaires fonciers dans le monde rural.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme, codifiée à l'article R. * 511-6 du code rural, a été, au sein d'un nombre total de membres élus contenu, d'accorder une place prépondérante aux actifs, exploitants agricoles et salariés, sans exclure toutefois les propriétaires fonciers et les exploitants retraités, représentés par deux collèges distincts, disposant chacun de deux sièges. Comme tels, les propriétaires fonciers participent à l'ensemble des délibérations des chambres d'agriculture, et notamment celles à caractère financier, et bénéficient de l'ensemble des services et missions assurés par les compagnies consulaires. Par ailleurs, à la suite des élections tant des membres des chambres départementales d'agriculture que des chambres régionales d'agriculture qui ont eu lieu au cours du premier trimestre 2001, un inspecteur général de l'agriculture a été désigné en vue de dresser le bilan du déroulement de ces élections et de faire toute proposition, permettant notamment de simplifier le processus électoral, compte tenu de la complexité des modalités d'établissement des listes électorales, du nombre et de la composition des différents collèges et de l'organisation du scrutin. Dans le cadre d'une large consultation de l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles consacrées. Il sera ainsi tenu compte des différentes observations exprimées et notamment celles visant à faciliter les conditions d'inscription sur les listes électorales des propriétaires et usufruitiers qui ne figurent pas sur les états fournis par les caisses de la mutualité sociale agricole.
|