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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 prévoit la conversion en euros du capital social des sociétés, complétant ainsi la panoplie de textes promulgués par le Gouvernement pour inciter les entreprises à basculer leur comptabilité en euros sans attendre l'échéance du 1er janvier 2002. Toutefois, à ce jour aucun texte n'évoque la situation des sociétés qui, disposant d'un capital égal au minimum légal, soit 50 000 francs pour les SARL et 250 000 francs pour les SA, souhaiteraient anticiper la conversion en arrondissant leur capital à l'euro inférieur. En effet, dans l'exemple des SA, la conversion à l'euro inférieur du capital global donnerait un capital social de 38 112 euros, soit 249 998,33 francs montant inférieur au minimum légal, ce qui est juridiquement interdit, obligeant donc les entreprises à patienter jusqu'au 1er janvier 2002, date à laquelle entreront en vigueur les nouveaux seuils légaux fixés par ordonnance à 37 000 euros pour une SA et 7 500 euros pour une SARL. La même conversion, appliquée par action, sur la base d'une SA au capital de 250 000 francs constitué de 2 500 actions de 100 francs, aboutirait à un capital de 2 500 actions de 15 euros, soit un capital global de 37 500 euros M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si des mesures pourraient être prises pour avancer la date d'entrée en application des nouveaux seuils minimum légaux, sans attendre le 1er janvier prochain, ce qui, en outre permettrait en toute légalité aux entreprises existantes de procéder à la conversion de leur capital social en euros en arrondissant à l'euro inférieur. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs a apporté une solution à la difficulté qu'il soulève. En effet, le capital minimal des sociétés commerciales a été arrondi légèrement à la baisse afin d'éviter que les sociétés qui n'auraient pas encore converti leur capital ou qui l'auraient converti à un montant en euros légal à la contre-valeur en euro du minimum légal actuel, ne soient obligées de procéder à une augmentation de leur capital social. Dans un souci de clarté et de lisibilité, il a en outre été décidé que tous les nouveaux seuils en euros fixés par l'ordonnance du 19 septembre 2000 ou par les textes réglementaires postérieurs entreraient en vigueur le 1er janvier 2002, date à laquelle toutes les références en franc doivent être lues comme des références en euro. Une exception à cette règle pour permettre aux sociétés d'arrondir à l'euro inférieur leur capital avant le 1er janvier 2002 ne se justifiait pas, dès lors que les sociétés concernées pouvaient, si elles souhaitaient basculer leur capital social à l'euro avant le 1er janvier 2002, procéder à un arrondi à l'euro supérieur, soit 38 113 euros au lieu de 38 112 dans l'exemple évoqué par l'honorable parlementaire, sans que cette solution présente des inconvénients par rapport à un arrondi à l'euro inférieur.
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