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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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prêts à taux ajustables. renégociation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts à taux ajustables (PAJ). En effet, contrairement aux prêts PAP qui ont fait l'objet de mesures de réévaluation sans frais avec un plafonnement du taux visant à améliorer la situation de nombreux emprunteurs, les prêts PAJ semblent avoir été écartés du dispositif. Afin de répondre aux interrogations légitimes des détenteurs de prêts PAJ qui rencontrent une progressivité des annuités pesant lourdement sur leurs conditions de vie, il lui demande de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre ces deux types de prêts, ressentie comme une profonde injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé le 19 février 2001 de procéder, à compter d'avril 2001, au réaménagement des prêts aidés d'accession à la propriété à taux ajustables et de parachever ainsi l'effort engagé en 1998 par le Gouvernement en direction des titulaires de prêts d'accession à la propriété (PAP) qui représentaient à l'époque, 90 % des encours. A cette fin, le décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif à la propriété à taux ajustables (PAJ) de bénéficier d'un réaménagement. Il autorise les établissements prêteurs ayant signé une convention avec l'Etat à supprimer la progressivité des PAJ à convertir les taux révisables en taux fixes avec un plafond de 7 % ainsi qu'à allonger, le cas échéant, la durée du prêt dans la limite de douze mois.
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