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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraités PLP1 qui attendent toujours la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. En effet, suite à une question écrite n° 41792 AN de Monsieur Yves Deniaud, parue dans le Journal officiel du 14 février 2000, Monsieur le ministre indiquait dans sa réponse parue au Journal officiel du 27 mars 2000, qu'une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause à celles des PLP2 était en cours d'élaboration, dont les modalités devraient prendre effet au 1er septembre 2000. Ceux-ci n'ayant toujours pas pu bénéficier d'une telle mesure, il souhaite que soit précisé si elle est toujours d'actualité, et si les retraités pourront bénéficier d'un effet rétroactif au 1er septembre 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989 prévoyait l'extinction progressive du premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Depuis le 1er septembre 2000, il n'existe plus d'emploi budgétaire de PLP 1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel ont élaboré un décret tirant les conséquences de l'achèvement de ce processus d'intégration des PLP 1 dans le grade des PLP 2 et portant réforme statutaire du corps des PLP à compter de septembre 2000 : sa structure est alignée sur celle des professeurs certifiés. Ce décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 a été publié au Journal officiel de la République française le 19 juin 2001 et porte modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il prévoit d'une part que les derniers PLP 1 actifs sont tous intégrés dans le nouveau grade des PLP de classe normale, à compter du 1er septembre 2000, et reclassés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951, c'est-à-dire avec reconstitution de carrière. Il prévoit, d'autre part, une assimilation des pensions des PLP 1 à celles des PLP 2 retraités, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; cette assimilation est effectuée à indice égal ou supérieur. La très grande majorité des intéressés, c'est-à-dire ceux qui sont partis à la retraite avec une pension à taux plein et en ayant atteint l'un des trois derniers échelons du corps des PLP 1 bénéficient donc d'une revalorisation de leur pension de plus de 5 000 francs par an.
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