|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la comparaison qui s'impose entre les conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice dit « rapport Bouchet » et les indemnités versées aux huissiers de justice. Ce rapport préconise, pour les avocats intervenants dans le cadre de l'aide juridictionnelle, une rémunération horaire minima de 220 francs ; dans le même temps, les indemnités versées aux huissiers requis à une audience du tribunal, vont de 50 à 100 francs selon la nature de l'audience, soit 10 francs de l'heure en moyenne, et ce, quelle que soit la durée de celle-ci (durée que le ministère souhaiterait d'ailleurs limiter à 6 heures) Même si les prestations ne sont pas exactement de même nature, les frais de gestion d'un cabinet ou d'une étude sont comparables. il s'étonne donc de l'amplitude de cet écart et souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit, en s'appuyant sur le rapport ci-dessus, de le réduire pour corriger ce qui apparaît comme une anomalie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la rémunération des huissiers de justice pour le service des audiences pénales fait l'objet, de même que le montant des droits relatifs à la délivrance des actes, en matière pénale et dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de discussions engagées depuis décembre 2000 entre les représentants de la profession et les services de la chancellerie. La concertation qui se poursuit sur ces différents sujets, reliés entre eux par des perspectives budgétaires, doit aboutir rapidement à des résultats qui s'inscriront dans une démarche équilibrée et réaliste.
|