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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-210, du 7 mars 2001, réformant le code des marchés publics. En effet, l'application de ce décret afférent à l'achat public est perturbée par la non-parution à ce jour des textes et circulaires d'accompagnement dont certains sont pourtant essentiels, et notamment ceux relatifs à la nomenclature des familles d'activités et de services, clé des calculs des seuils des procédures d'appel à la concurrence, la liste des renseignements susceptibles d'être demandés aux entreprises soumissionnaires, le régime des délais de paiement qui doit être pris en compte dès la rédaction des cahiers des charges et à l'instruction d'application. Dans la mesure où de nombreux articles renvoyant à des textes ultérieurs ne sont pas encore publiés, et afin d'assurer une bonne gestion publique et éviter une surcharge préjudiciable à la mise en place des réformes essentielles et aux 35 heures, qui doivent intervenir à la même date, les milieux intéressés suggèrent de reporter au 1er janvier 2002 la date d'application du nouveau code des marchés publics. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, qui entre en vigueur le 9 septembre 2001, nécessite effectivement la publication de plusieurs décrets et arrêtés ainsi que d'une instruction d'application. S'agissant de l'instruction d'application, elle a fait l'objet d'une concertation interministérielle et sera publiée avant l'entrée en vigueur du code, ce qui permettra de répondre aux questions que se posent les acheteurs publics sur la nouvelle réglementation. Quant aux textes d'application, ils sont actuellement en cours de finalisation et ceux qui sont indispensables à l'entrée en vigueur du code seront publiés avant la date du 9 septembre 2001. En revanche, l'article 27 n'entrant en vigueur que le 1er janvier 2002, l'arrêté relatif à la nomenclature des produits et des services, qui a également été soumis à la concertation interministérielle, sera publié à l'automne 2001. Ainsi, l'ensemble des textes nécessaires à l'application du code des marchés sera publié pour l'entrée en vigueur du code le 9 septembre 2001. Une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2002 n'est donc pas justifiée.
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