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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de nombreux petits propriétaires forestiers. En effet, un an et demi après l'ouragan qui a très durement touché la Charente-Maritime, beaucoup d'entre eux sont dans l'incapacité d'effectuer le nettoyage indispensable au reboisement de leurs parcelles, laissant les chablis à l'abandon avec toutes les conséquences que cela implique, en particulier les risques d'incendie. Les propriétaires de parcelles boisées de moins d'un hectare ne sont pas éligibles aux aides au nettoyage et au reboisement du patrimoine forestier qui sont accordées aux professionnels de la filière bois. Il lui demande de lui indiquer si un avantage fiscal incitatif, comme par exemple un crédit d'impôt exceptionnel sur la taxe d'habitation au titre de l'entretien réalisé sur ce patrimoine forestier, ne pourrait être mis en place rapidement au bénéfice de ces petits propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due au titre des locaux meublés. Les parcelles boisées ne peuvent donc être soumises à cette taxe. Dès lors, la taxe d'habitation n'apparaît pas comme l'outil adapté à la prise en considération des difficultés rencontrées par les petits propriétaires forestiers dont les parcelles ont été touchées par la tempête de décembre 1999. Cela étant, la situation de ces propriétaires forestiers est déjà largement prise en compte en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ceux-ci ont pu bénéficier dès 1999 d'un dégrèvement exceptionnel de cette taxe, à hauteur des dommages causés aux parcelles sinistrées. De plus, ces bois font l'objet d'une nouvelle évaluation cadastrale, qui tient compte des conséquences de la tempête, ce qui a pour effet de diminuer la base d'imposition et, donc, la cotisation de taxe foncière afférente à ces parcelles. Plus généralement, les parcelles plantées en bois sont exonérées de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, en application de l'article 1395 du code général des impôts, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière. Ainsi, les parcelles sinistrées lors de la tempête et qui font l'objet d'une replantation sont susceptibles d'être exonérées de cette taxe. Enfin, l'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 étend cette exonération à compter du 1er janvier 2002 aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Il institue également une exonération temporaire à concurrence de 25 % du montant de la taxe foncière pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. L'ensemble de ces mesures répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
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