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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut professionnel des dessinateurs de l'équipement. Mis en place en 1970, celui-ci n'a pas depuis lors connu d'évolution alors que, de toute évidence, les tâches qui aujourd'hui incombent à ces personnels ont un autre contenu qu'il y a trente ans. C'est pourquoi, ils revendiquent une revalorisation de leur qualification par la création d'un corps de techniciens d'études dans la filière « dessin », classé en catégorie B, avec deux niveaux de recrutement. Par ailleurs, ils estiment nécessaire le reclassement de tous les dessinateurs en catégorie B. Ce nouveau corps à deux grades leur permettrait de poursuivre une carrière de façon plus linéaire qui pourrait se décliner soit en occupant le 1er grade du « B Type » (ancienne grille des assistants techniques), soit en se fondant sur le modèle actuel du corps des contrôleurs des T.P.E., soit enfin en occupant tout le « B Type ». Considérant les légitimes attentes des dessinateurs, il lui demande les mesures envisageables permettant de répondre à leurs doléances.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement porte une attention toute particulière à l'expression des attentes des personnels. Il a chargé un ingénieur général des ponts et chaussées d'effectuer un état des lieux très précis de la situation de ce corps. Sur la base des conclusions de cette étude, des mesures de gestion ont été proposées aux organisations syndicales représentatives sur le plan national, lors de la réunion du 9 juillet 2001, par le directeur du personnel et des services du ministère. Il convient tout d'abord de rappeler les avancées significatives obtenues depuis 1997, notamment le volume des promotions au 2e niveau de grade, qui a doublé entre 1997 et 1998 et entre 1999 et 2000, la stabilisation des recrutements à hauteur de 150 agents par an, l'augmentation du nombre de dessinateurs accédant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et l'accroissement des promotions au 3e niveau de grade, passant de 7 % en 1995 à 15 % du corps des dessinateurs en 2000. Sur la base de ces premiers constats, en réponse à la demande du ministre, la direction du personnel et des services a donc engagé un processus de réflexion sur l'évolution du métier de dessinateur, leur formation et leur positionnement. Il s'agit de trouver des solutions concrètes et rapides manifestant, tant dans le domaine des promotions internes que dans le débouché vers les corps de catégorie B, la volonté de l'administration d'encourager le développement professionnel du corps. Ces pistes telles qu'elles sont envisagées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 concernent : le maintien du niveau de recrutement à la même hauteur que ces dernières années (150), le repyramidage augmentant de 450 le nombre de postes de chefs de groupe de 1re classe au titre du projet de loi de finances pour 2002, assurant un rythme de promotion conséquent. Elles concernent également la poursuite de la politique de repyramidage de la filière, par transformation de 150 postes de dessinateurs en postes de techniciens supérieurs de l'équipement et l'ouverture rapide et significative vers les corps de catégorie B technique. L'ensemble de ces mesures, en prolongement des évolutions acquises les années précédentes, dans un contexte général de fortes attentes d'améliorations catégorielles, constitue une avancée significative. Le ministre restera très attentif au déroulement de l'ensemble de ce processus.
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