11ème législature

Question N° : 64102	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4077
	Réponse publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6216
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	politique pénale
Analyse :	maltraitance d'animaux de compagnie
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des individus auteurs de maltraitances sur les animaux. Cette responsabilité pénale a pour vocation de sensibiliser les citoyens au sort des animaux qui sont dorénavant protégés par la loi comme sujets de droit. Aussi, il souhaite savoir si cette responsabilité pénale va être systématisée pour les individus commettant des actes d'une extrême cruauté envers les animaux.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 521-1 du code pénal réprime d'ores et déjà le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé les sanctions applicables à ce délit en les portant à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 francs d'amende. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire la détention d'un animal. Les tribunaux correctionnels ont prononcé, en 1999, 170 condamnations pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. La répression de ces comportements inadmissibles est ainsi assurée dès lors que les faits ont pu être constatés et dénoncés à l'autorité judiciaire.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O