11ème législature

Question N° : 64119	de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4052
	Réponse publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5937
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	transmission
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre élevé d'échecs des transmissions de petites entreprises. Plus de 20 % des transmissions de PME-PMI échouent dans les cinq premières années. Ce chiffre atteint près de 30 % dans les sept ans suivant la transmission. Ces statistiques relèvent la nécessité d'adapter le cadre juridique des transmissions d'entreprise pour en garantir la pérennité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les réformes législatives envisagées par le Gouvernement en matière de transmissions d'entreprise.
Texte de la REPONSE :	L'une des étapes cruciales dans la vie de l'entreprise est sa transmission. Elle est souvent cause, si elle n'est pas bien préparée et bien gérée, de difficultés graves, voire fatales. Le Premier ministre a confié à MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, députés, la mission de définir des mesures à mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises, notamment à l'occasion de leur transmission. Elles s'intégreront au projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat. Les deux parlementaires devraient remettre prochainement leur rapport au premier ministre. Sur cette base, le Gouvernement arrêtera un dispositif qui devrait comporter des mesures de financement spécifiques, des mesures fiscales et des mesures permettant de développer l'accompagnement et le conseil aux entreprises.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O