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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que rencontrent certaines associations qui ne peuvent utiliser les chèques emploi-service. La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 prévoit que les particuliers peuvent utiliser des chèques emploi-service pour des tâches ménagères ou familiales. Les chèques emploi-service peuvent servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien permettre le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat. Ces chèques emploi-service tiennent lieu à la fois de contrat de travail, de bulletin de paie, de relevé d'heures et de déclaration URSSAF. Les associations, en tant que personnes morales, ne peuvent actuellement utiliser ces chèques emploi-service. Pourtant ceux-ci pourraient leur servir à rémunérer le personnel temporaire ou journalier telles les personnes qui tiennent les buvettes lors des manifestations ou le personnel se chargeant de nettoyer certains locaux occasionnellement. En effet, la simplification de la gestion administrative des contrats de travail et les déductions fiscales pourraient leur être utiles. Il lui demande donc si elle entend étendre le champ d'application de la loi de 1996 pour permettre aux associations d'avoir recours aux chèques emploi-service ou peut-être créer un nouveau type de chèque emploi-service que pourraient utiliser les associations.
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Texte de la REPONSE :
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L'extension du chèque emploi-service aux associations a été envisagé dans le but de simplifier pour l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement des fiches de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance). Cette extension se heurte cependant à certaines difficultés. En effet, il convient de rappeler que la mise en place du chèque emploi-service pour les particuliers employeurs avait été facilitée, d'une part, par l'existence d'une seule convention collective couvrant tous les employés de maison et, d'autre part, par le nombre relativement faible des paramètres servant à établir la rémunération. Dans le cas des associations, la situation est beaucoup plus complexe, car les salariés exercent leurs activités dans plusieurs secteurs et sont, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives. En outre, les éléments variables des conditions de travail sont nombreux (durée de travail, heures supplémentaires, congés, chômage partiel, primes diverses, avantages en nature) et nécessitent l'apport d'une information très détaillée qui devrait figurer sur les deux volets du « chèque emploi » en cause. Des travaux sont en cours afin de résoudre le problème du calcul de la rémunération nette et celui de l'établissement du volet bulletin de paye. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un tel projet nécessite de définir les conditions de prise en charge par les URSSAF de la gestion globale du dispositif et une large consultation des partenaires sociaux.
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