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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Casanova * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du régime fiscal applicable au secteur libéral employant moins de cinq salariés et, notamment, sur la taxe professionnelle des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés. En effet, la réforme mise en place par la loi de finances pour 1999 a prévu un allégement considérable de la taxe de toutes les catégories de redevables, à l'exception des professionnels libéraux qui continuent depuis à être lourdement pénalisés. Les professionnels libéraux et tout particulièrement les médecins dont les entreprises subissent de très lourdes contraintes économiques depuis plusieurs années, exercent dans des conditions difficiles et sont ainsi l'objet d'iniquité patente par rapport aux autres entrepreneurs. Ainsi, alors que pour les assujettis soumis au régime de droit commun, la réforme de décembre 1998 s'est traduite par un allégement considérable des cotisations, les BNC moins de cinq salariés, continuant de relever d'un régime spécifique, n'ont, eux, tirés aucun avantage des nouvelles mesures et voient même leurs impositions augmenter. Ces redevables pâtissent des diverses mesures d'accompagnement ; doublement de la cotisation de péréquation, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette situation crée un grave déséquilibre et commande d'aligner les professionnels libéraux sur le mode de calcul de la taxe de toutes les autres entreprises. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équilibre gravement mis à mal par la dernières réforme et, pour aboutir, notamment, à une parfaite égalité de traitement entre les professionnels libéraux et les autres assujettis.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré, en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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