|
Texte de la QUESTION :
|
Dès 1986, la France a pris la décision de ne plus exporter de mines anti-personnel. Depuis le 17 septembre 1996, notre pays a commencé à détruire ses stocks, pour donner l'exemple à la communauté internationale. Conscient qu'il faut aller plus loin, notamment dans l'interdiction de fabrication et de vente de ces mines, le Gouvernement, dès son installation, a fait savoir qu'il présenterait un projet de loi d'interdiction au Parlement avant la fin de l'année. Par ailleurs, il s'est engagé à signer le traité d'interdiction d'Ottawa, en décembre prochain. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui confirmer ce calendrier et lui donner des précisions quant au contenu du texte annoncé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France est particulièrement préoccupée par le désastre humanitaire causé par l'utilisation des mines anti-personnel terrestres. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours des dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Notamment, elle a contribué au succès du processus qui a conduit à l'adoption de la convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines anti-personnel. Sur le plan national, la France a renoncé unilatéralement, dès 1993, à l'exportation des mines anti-personnel et, en 1995, à leur production. Par ailleurs, elle a décidé de réduire son stock de moitié, en 1998, en vue d'une destruction totale à l'échéance de l'an 2000. De plus, elle a indiqué, en juin dernier, renoncer à toute forme d'emploi de ce type d'armes dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de l'année 1999. Dans le cadre des négociations internationales, la France a défendu notamment le principe d'une norme d'interdiction totale, d'une application aussi rapide que possible du futur traité et de l'instauration de mécanismes de vérification souples, mais effectifs. La convention d'Ottawa a été signée par la France le 3 décembre 1997. Dès sa ratification, l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert des mines anti-personnel et l'obligation de leur destruction, s'imposeront avec tout le poids d'un engagement international juridiquement contraignant. En 1998, une loi déterminera et fixera les modalités de cet engagement. Par ailleurs, la France continuera d'agir pour que des discussions soient entreprises au sein de la Conférence du désarmement de Genève, afin que la lutte contre les mines anti-personnel fasse partie des priorités de la communauté internationale. L'objectif est de rallier les principaux producteurs et exportateurs à la convention d'Ottawa pour épargner le plus tôt possible le plus grand nombre possible de vies humaines. Dans cette optique, la France a parrainé avec d'autres Etats une résolution, adoptée le 13 novembre dernier par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, invitant la conférence du désarmement à intensifier ses efforts sur ce sujet. Dans un premier temps, cette instance pourrait ainsi mettre au point un accord sur l'interdiction des transferts de mines, qui aurait d'emblée une vocation universelle.
|