|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sentiment d'injustice éprouvé par les personnes qui se sont volontairement soustraites au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) organisé par l'ennemi et le gouvernement de Vichy. En effet, elles sont particulièrement affectées par le refus gouvernemental de leur accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Elles ressentent cette attitude des pouvoirs publics comme une négation des risques importants qu'elles ont pris pendant la Seconde Guerre mondiale et de leur appartenance à la Résistance. En se soustrayant au travail forcé dans les camps et usines nazis, les réfractaires ont, pourtant, au péril de leur vie, contribué à affaiblir l'économie de guerre de l'occupant et, ainsi, participé directement à la victoire des forces alliées. D'un point de vue juridique, la récusation des réfractaires comme partie de la Résistance est contraire à la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 portant statut du réfractaire, qui assimile leurs actions à un service militaire actif en temps de guerre et à un acte de résistance. L'article premier de cette loi stipule ainsi : « La République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause. » Malgré cette législation, il a fallu attendre le 21 octobre 1963 pour que Jean Sainteny, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signe un arrêté décrivant la médaille et le ruban constituant l'insigne du réfractaire. Si l'existence de cette décoration est un élément positif, il n'en deumeure pas moins que, depuis toutes ces années, les réfractaires sont toujours exclus du champ d'application du TRN. Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes souffrant de ce manque flagrant de reconnaissance de la nation envers les sacrifices qu'elles ont consentis pour la défense de notre patrie. C'est pourquoi il lui demande d'accorder le bénéfice du titre de reconnaissance de la nation à l'ensemble des réfractaires au STO qui n'ont pas hésité à mettre leur vie en jeu pour s'opposer à l'occupant allemand.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Ce texte n'a pas pour autant modifié la nature du titre en cause, qui marque la participation à un conflit armé. L'étude récemment menée sur cette question a d'ailleurs confirmé que l'attribution du TRN doit rester liée à la notion de conflit et de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. Or la situation des réfractaires au STO ne répond pas aux conditions rappelées ci-dessus. En revanche, de nombreux réfractaires se cachèrent pour se soustraire à cette réquisition et constituèrent parfois des maquis pris en charge par les organisations de la Résistance. Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie de la législation relative à la carte du combattant au titre de la Résistance ou à celle de combattant volontaire de la Résistance.
|