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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'interdiction des mines anti-personnel. Le Gouvernement français et le Président de la République se sont engagés à signer le traité d'Ottawa en décembre prochain et chacun doit s'en réjouir. D'autre part, un projet de loi interdisant la production et la vente de mines anti-personnel est annoncé. Une fois de plus, on ne peut que se féliciter d'une telle perspective. Toutefois, ainsi que s'en inquiète l'association Handicap international, l'effet d'une loi de ce type se trouverait gravement atténué si tout stockage et toute utilisation, même restrictive, n'y étaient pas proscrits. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La France est particulièrement préoccupée par le désastre humanitaire causé par l'utilisation des mines anti-personnel terrestres. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours des dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Notamment, elle a contribué au succès du processus qui a conduit à l'adoption de la convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines anti-personnel. Sur le plan national, la France a renoncé unilatéralement, dès 1993, à l'exportation des mines anti-personnel et, en 1995, à leur production. Par ailleurs, elle a décidé de réduire son stock de moitié, en 1998, en vue d'une destruction totale à l'échéance de l'an 2000. De plus, elle a indiqué, en juin dernier, renoncer à toute forme d'emploi de ce type d'armes dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de l'année 1999. Dans le cadre des négociations internationales, la France a défendu notamment le principe d'une norme d'interdiction totale, d'une application aussi rapide que possible du futur traité et de l'instauration de mécanismes de vérification souples, mais effectifs. La convention d'Ottawa a été signée par la France le 3 décembre 1997. Dès sa ratification, l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert des mines anti-personnel et l'obligation de leur destruction, s'imposeront avec tout le poids d'un engagement international juridiquement contraignant. En 1998, une loi déterminera et fixera les modalités de cet engagement. Par ailleurs, la France continuera d'agir pour que des discussions soient entreprises au sein de la Conférence du désarmement de Genève, afin que la lutte contre les mines anti-personnel fasse partie des priorités de la communauté internationale. L'objectif est de rallier les principaux producteurs et exportateurs à la convention d'Ottawa pour épargner le plus tôt possible le plus grand nombre possible de vies humaines. Dans cette optique, la France a parrainé avec d'autres Etats une résolution, adoptée le 13 novembre dernier par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, invitant la conférence du désarmement à intensifier ses efforts sur ce sujet. Dans un premier temps, cette instance pourrait ainsi mettre au point un accord sur l'interdiction des transferts de mines, qui aurait d'emblée une vocation universelle.
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