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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des mines anti-personnel. La France va signer en décembre 1997, à Ottawa, le traité sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines anti-personnel. Si le texte représente une avancée sur certains points, les insuffisances sont encore nombreuses. Le débat qui porte sur la distinction entre mines « détectables » ou « intelligentes » et mines « aveugles » est à cet égard dangereux. En effet, limiter l'interdiction d'emploi à ces dernières remettrait totalement en cause l'objectif d'une interdiction totale de fabrication et d'utilisation de ce type d'armement. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci contestera les dispositions des textes à venir qui viseront à introduire des distinctions d'ordre technique entre catégories de mines anti-personnel.
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Texte de la REPONSE :
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La France a signé, le 3 décembre, à Ottawa, la Convention d'interdiction de l'emploi, de la fabrication, du stockage et du transfert des mines anti-personnel. Le texte de cette convention répond parfaitement aux voeux exprimés par le gouvernement français au cours des négociations qui en ont précédé l'adoption. Il pose, en effet, à l'encontre des mines anti-personnel une interdiction d'emploi totale et sans exception. A ce titre, et à la différence du Protocole II de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, la convention d'Ottawa n'opère aucune distinction entre les mines détectables, dites « intelligentes », et les mines « aveugles ».
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