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Texte de la REPONSE :
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La demande tendant à abaisser à soixante ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant doit être examinée avec soin, d'une part, en raison de son incidence budgétaire (près de 4 milliards de francs pour l'ensemble des années concernées), d'autre part, compte tenu des conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attribution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de la transformer en un complément de la pension de retraite pouvant alors ouvrir la voie à sa fiscalisation. Il convient par ailleurs d'observer que l'allongement de l'espérance de vie des hommes, aujourd'hui évaluée à 74,9 ans, permet que la reconnaissance de la Nation envers ses vétérans s'exerce plus longtemps qu'autrefois. Le secrétaire d'Etat étudie cependant, dans le cadre de l'élaboration du projet de la loi de finances pour 2002, une mesure ciblée d'abaissement de l'âge de versement de la retraite du combattant, sous certaines conditions. Par ailleurs, contrairement à ce que semble penser l'honorable parlementaire, si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a officialisé l'état de guerre en Algérie, tel n'est pas le cas pour la commémoration de la fin de ce conflit. En effet, pour ce qui concerne le choix du 19 mars comme date officielle de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, il convient en premier lieu de rappeler qu'aucune des dates proposées ne fait pour l'instant l'unanimité, qu'il s'agisse de la date officielle retenue pour le début du conflit (31 octobre 1954), de celle de la mise en oeuvre du cessez-le-feu, lendemain de la signature des accords d'Evian (19 mars 1962) ou encore de celle qui marque l'indépendance de l'Algérie (2 juillet 1962). Certes, le 19 mars marque bien la date officielle, fixée par les accords d'Evian, du cessez-le-feu en Algérie. Cependant, les nombreux évènements tragiques survenus postérieurement à cette date, en raison, d'une part, des exactions du FLN et de l'OAS après le 19 mars qui ont fait de nombreuses victimes et ont conduit près d'un million de nos concitoyens à quitter l'Algérie, leur histoire, leurs racines, leurs biens, leurs morts et, d'autre part, des épreuves douloureuses subies par les harkis, sont responsables de fortes divisions au sein du monde combattant, et plus largement de la nation. Tel n'est pas en effet le contexte de rassemblement, nécessaire à l'officialisation d'une date commémorative nationale, comme en témoigne l'adoption, à l'unanimité parlementaire, des journées du 11 novembre, du souvenir de la déportation, du 8 mai et, plus récemment encore, de la journée nationale, le 16 juillet, à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « justes » de France. Le Premier ministre, qui s'est montré favorable à la poursuite de l'oeuvre de mémoire pour que les traumatismes puissent être surmontés dans l'unité nationale, observait qu'un progrès sensible avait été fait dans cette voie avec l'adoption par le Parlement, à l'unanimité, de la loi du 18 octobre 1999 qualifiant de guerre le conflit d'Algérie de 1954 à 1962. Il a reconnu néanmoins que la commémoration d'une date officielle unique pour la guerre d'Algérie ne pouvait, en l'absence d'accord entre les associations du monde combattant, être opérée sans susciter des oppositions qui iraient à l'encontre du but poursuivi. Toutefois, si les conditions ne sont toujours pas réunies, le dossier continue d'évoluer. Des initiatives diverses ont ainsi été prises par la plupart des groupes politiques au Parlement. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat tient à rappeler que le Gouvernement a décidé d'être présent non seulement le 16 octobre mais aussi le 19 mars, lorsque des cérémonies sont organisées dans les départements. Il entend pour sa part travailler, non pas à diviser, mais à rechercher l'unanimité dans le respect de la souffrance liée aux évènements de l'« après-19 mars » et de la souveraineté nationale. Enfin, il est précisé qu'un mémorial national d'Afrique du Nord sera érigé à la mémoire de la totalité des soldats français ayant combattu pendant les conflits, sur lequel seront inscrits tous les noms des combattants de l'armée française « morts pour la France » y compris ceux des harkis, mémorial dont l'implantation sera réalisée quai Branly, à Paris, et dont l'inauguration est prévue en 2002.
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