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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. Dans l'état actuel de notre législation, la délivrance de ces plaques n'est soumise à aucune règle précise. Ce vide juridique a permis le développement du vol dit « en doublette ». Cette technique consiste à voler un véhicule et y apposer des plaques d'immatriculation correspondant à un véhicule identique, même marque, même modèle et même couleur. Ainsi le véhicule volé devient difficilement repérable par les forces de police ou de gendarmerie, et le contrôle au fichier national des véhicules volés n'a plus aucun effet. Des dispositifs nouveaux pourraient voir le jour comme la création d'un livre de police pour la délivrance des plaques, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la délivrance des plaques, ou bien l'obligation faite de détruire les plaques lors de l'annulation du certificat d'immatriculation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer le contrôle de délivrance des plaques d'immatriculation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque le cas des véhicules dont les plaques minéralogiques ont été reprises par une personne indélicate en possession d'un véhicule de même type et de même couleur et demande s'il n'est pas possible d'envisager la création d'un livre de police pour prévenir la recrudescence de la situation signalée. S'il est vrai que les recherches sont rendues plus difficiles pour un véhicule volé faussement immatriculé, la création d'un livre de police qui est suggérée ne paraît pas de nature à contrer efficacement ce type de fraude communément désigné sous le nom de « doublette ». Par précaution, les voleurs qui utilisent ce mode opératoire confectionnent ces plaques en dehors de tout circuit officiel de délivrance. Aussi, à la suite d'une réflexion menée en 1995 par les différents départements ministériels, dont celui de l'intérieur, il est apparu plus judicieux de sécuriser les plaques elles-mêmes. Ainsi les arrêtés du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées et du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules fixent notamment les conditions d'homologation des plaques, la nature des lettres et des chiffres et la disposition de ceux-ci. Ils prévoient un numéro d'homologation au recto et un numéro d'identification au verso correspondant au numéro du lot de plaques fabriquées. L'ensemble de ces dispositions est de nature à faciliter l'action répressive des services de la police et de la gendarmerie nationale à l'encontre de ce type particulier de délinquance. De plus, sont systématiquement vérifiées les concordances entre le numéro d'identification gravé sur le véhicule et celui indiqué sur la carte grise lors des contrôles techniques, la même démarche pouvant être effectuée par les forces de l'ordre à l'occasion des contrôles routiers. Enfin, en application de l'article L. 317-2 (I) du code de la route, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amendes (3 811,23 euros) toute personne qui aura mis en circulation un véhicule à moteur ou une remorque portant une fausse plaque. Par ailleurs, le tribunal pourra également prononcer la confiscation du véhicule, la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire et la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire pour l'auteur du délit. Il convient d'ajouter que le véritable titulaire du véhicule lésé par cette fraude a la possibilité, dans une telle situation, de demander à la préfecture ou à la sous-préfecture le changement de son numéro d'immatriculation et de se faire établir un nouveau certificat d'immatriculation. Le fichier informatique des immatriculations FNI/FNA permet pour ce motif l'annulation de l'ancienne carte grise.
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