FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 64272  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  23/07/2001  page :  4170
Réponse publiée au JO le :  05/11/2001  page :  6298
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Émirats arabes unis
Analyse :  droits de l'homme
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du système répressif des Emirats arabes unis. Le dernier rapport d'Amnesty International met à nouveau en accusation les divers châtiments corporels, la flagellation notamment, encore systématiquement pratiqués dans cet Etat. Etant donné les relations entretenues avec ce pays, partenaire économique important, il se demande si des mesures diplomatiques ne pourraient pas être mises en oeuvre afin de l'inciter à mettre un terme à ces agissements.
Texte de la REPONSE : La défense des droits de l'homme constitue l'une des dimensions essentielles de la politique étrangère de la France. Cette vigilance s'exerce envers tous les pays, y compris ses plus proches partenaires. Dans le cas des Emirats arabes unis, les autorités françaises ont agi concrètement chaque fois que cela leur est apparu opportun et utile. Ainsi, en 1995, lorsque le tribunal d'Al Aïn a condamné à mort une jeune Philippine pour avoir tué son employeur qui l'avait violée, les autorités françaises sont intervenues auprès des autorités émiriennes. La peine ayant été commuée en châtiment corporel, le gouvernement français avait alors exprimé aux autorités émiriennes le souhait que cette peine soit rapportée et qu'une issue honorable puisse être donnée à cette affaire judiciaire. De même, en 2000, lorsque le tribunal de Fujaira a condamné à mort par lapidation une employée de maison indonésienne, reconnue coupable d'adultère, une démarche a été effectuée au nom de l'Union européenne auprès des autorités émiriennes par l'ambassade de France à Abou-Dabi, en vue d'obtenir la commutation de la peine. Après révision de la cour d'appel, l'intéressée a été condamnée à une peine de prison limitée, et libérée à l'issue de l'audience. Fidèles à leurs principes, les autorités françaises continueront d'intervenir en tant que de besoin auprès des autorités émiriennes, notamment dans le cas de peines dégradantes ou inhumaines, prohibées par les normes internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il convient toutefois de rappeler que la question des droits de l'homme ne se pose pas aux Emirats arabes unis avec une acuité aussi grande que dans d'autres pays de la région. De façon plus générale, la question des droits de l'homme et les atteintes dont ils font l'objet sont abordés régulièrement par l'Union européenne avec le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG), dont les Emirats arabes unis sont membres, dans le cadre de leur dialogue régulier dont la dernière session s'est tenue au niveau ministériel à Manama le 23 avril 2001. Le texte adopté rappelle que " les membres du CCEAG se joignent à l'Union européenne pour réitérer leur attachement à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme ".
RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O