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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des statuts des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ce personnel de catégorie A assure l'encadrement des DDASS et des DRASS et exerce des fonctions d'animation, de coordination, d'inspection, de contrôle, d'évaluation de programmation, de planification, d'allocation de ressources, de conception et de conseil. Le rôle des DDASS et des DRASS s'accroît chaque année un peu plus par de nouvelles missions (lois sur la lutte contre les exclusions, la CM, l'APA...) et par la mise en place de la réduction du temps de travail. Le Gouvernement a revalorisé le statut des inspecteurs du travail, des médecins inspecteurs de la santé publique, des pharmaciens inspecteurs de la santé publique, des ingénieurs de génie sanitaire, des directeurs d'hôpital, des directeurs des établissements sanitaires et sociaux privés, des médecins conseils de la sécurité sociale. Il semblerait normal qu'il en soit de même pour les IASS. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par mes services, d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, j'ai proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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