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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de taxation des semences fermières. Les paysans ont toujours eu à coeur de produire leurs propres semences. Cette pratique millénaire contribue au maintien de la diversité génétique, et à la conservation de la biodiversité. Le projet de taxation des semences fermières est ainsi très mal perçu par de nombreux agriculteurs, qui le considèrent comme une entrave à leur droit de disposer librement de leur production et de l'utilisation de leurs semences. La redevance, qui serait instaurée, est destinée à financer la recherche, mais elle peut en fait conduire le groupe des principaux semenciers à obtenir le monopole de la reproduction des graines. Pour le maïs et le tournesol, le marché, qui est déjà aux mains de grandes firmes internationales, ne présente aucune semence locale. Il n'y reste que des variétés hybrides quasiment stériles, ce qui contraint les agriculteurs à racheter chaque année leur semence, aux conditions édictées par ces firmes qui les produisent. Comme la semence reste le premier maillon de la chaîne alimentaire, et revêt donc un enjeu important, tant au point de vue économique que politique, il lui demande son avis sur ce projet de taxation des semences fermières.
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Texte de la REPONSE :
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La convention internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France est partie prenante, et le règlement du Conseil n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales autorisent sous certaines conditions les agriculteurs à utiliser, à des fins de multiplication dans leur propre exploitation, des matériels de multiplication de certaines variétés bénéficiant d'une protection communautaire des obtentions végétales. Ces agriculteurs, à l'exception des « petits agriculteurs » (c'est-à-dire, dans le cas des espèces visées au règlement n° 2100/94, « ceux qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire quatre-vingt-douze tonnes de céréales ») sont alors tenus de payer à l'obtenteur des variétés en question une rémunération équitable pour la production sous licence de matériels de multiplication de ces variétés. La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. André Grammont. Après étude du rapport de médiation, les organisations professionnelles ayant demandé la médiation ont conclu, le 26 juin 2001, un accord interprofessionnel pour le renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre. Le dispositif proposé établit, pour une durée limitée, une rémunération des obtenteurs par un prélévement sur les quantités collectées (0,5 euro par tonne) auprès des producteurs, à l'exception de l'autoconsommation et des « petits agriculteurs ». Cette cotisation interprofessionnelle, prélevée à la collecte sur les utilisateurs de semences, est créée avec deux objectifs : 1/ restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à une partie des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; 2/ alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, géré par les représentants des organisations professionnelles spécialisées du secteur des semences, et permettant d'orienter et de financer une recherche performante en sélection végétale. L'ensemble de ce dispositif ne prévoit donc pas de taxation à l'utilisation des semences fermières en tant que telles. Par ailleurs, les petites exploitations et les exploitations ne livrant pas de blé à la collecte sont exonérées de la cotisation. Par arrêté du 13 juillet 2001 publié au Journal officiel du 28 juillet 2001, ces dispositions ont été étendues pour la campagne de commercialisation 2001-2002.
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