FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6431  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4015
Réponse publiée au JO le :  12/01/1998  page :  190
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armement
Analyse :  mines antipersonnel. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le mouvement de fond qui s'est fait jour en France contre la fabrication, le stockage et l'utilisation des mines anti-personnel. Nos concitoyens attendent en effet du Gouvernement un engagement ferme et puissant, à la mesure de l'atrocité que constitue le recours aux mines anti-personnel. Cette aspiration profonde des citoyens français honore notre pays et ne doit pas être déçue ; patrie des droits de l'homme, la France ne peut se satisfaire de demi-mesures dans la lutte contre l'éradication des mines anti-personnel. C'est pourquoi le projet de loi actuellement en préparation ne doit pas seulement interdire la fabrication et l'utilisation des mines anti-personnel. Il est impératif de prohiber également le stockage de cette arme qui handicape et tue des milliers d'enfants et porte la mort au coeur de la paix. Nos concitoyens souhaitent un projet de loi complet et espèrent que celui-ci sera proposé très rapidement à la représentation nationale. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour marquer ainsi la volonté de la France d'éradiquer les mines anti-personnel.
Texte de la REPONSE : La France est particulièrement préoccupée par le désastre humanitaire causé par l'utilisation des mines anti-personnel terrestres. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours des dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Notamment, elle a contribué au succès du processus qui a conduit à l'adoption de la convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines anti-personnel. Sur le plan national, la France a renoncé unilatéralement, dès 1993, à l'exportation des mines anti-personnel et, en 1995, à leur production. Par ailleurs, elle a décidé de réduire son stock de moitié, en 1998, en vue d'une destruction totale à l'échéance de l'an 2000. De plus, elle a indiqué, en juin dernier, renoncer à toute forme d'emploi de ce type d'armes dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de l'année 1999. Dans le cadre des négociations internationales, la France a défendu notamment le principe d'une norme d'interdiction totale, d'une application aussi rapide que possible du futur traité et de l'instauration de mécanismes de vérification souples, mais effectifs. La convention d'Ottawa a été signée par la France le 3 décembre 1997. Dès sa ratification, l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert des mines anti-personnel et l'obligation de leur destruction, s'imposeront avec tout le poids d'un engagement international juridiquement contraignant. En 1998, une loi déterminera et fixera les modalités de cet engagement. Par ailleurs, la France continuera d'agir pour que des discussions soient entreprises au sein de la Conférence du désarmement de Genève, afin que la lutte contre les mines anti-personnel fasse partie des priorités de la communauté internationale. L'objectif est de rallier les principaux producteurs et exportateurs à la convention d'Ottawa pour épargner le plus tôt possible le plus grand nombre possible de vies humaines. Dans cette optique, la France a parrainé avec d'autres Etats une résolution, adoptée le 13 novembre dernier par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, invitant la conférence du désarmement à intensifier ses efforts sur ce sujet. Dans un premier temps, cette instance pourrait ainsi mettre au point un accord sur l'interdiction des transferts de mines, qui aurait d'emblée une vocation universelle.
RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O