11ème législature

Question N° : 64367	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  23/07/2001  page :  4189
	Réponse publiée au JO le :  24/09/2001  page :  5452
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	gratuité. respect
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de gratuité de l'enseignement scolaire public. En effet, la circulaire n° 2001-256 du 30 mars 2001 indique que « le principe de gratuité applicable dans tous les établissements publics locaux d'enseignement doit être considéré de manière absolue. Il concerne notamment la production de photocopies à destination des élèves et de leurs familles. En revanche, les dépenses afférentes aux activités facultatives ne relèvent pas de ce principe. Elles peuvent être laissées à la charge de la famille, tout comme les fournitures strictement individuelles donnant lieu à une appropriation personnelle de l'élève ». Il lui demande donc de quelle manière il peut faire appliquer effectivement ce principe, alors même que de nombreux établissements demandent une contribution forfaitaire aux familles pour la production de photocopies, au titre de la notion « d'appropriation personnelle de l'élève ».
Texte de la REPONSE :	La circulaire n° 2001-256 du 30 mars 2001 relative à la mise en oeuvre du principe de gratuité de l'enseignement public, a appelé les établissements publics locaux d'enseignement au respect scrupuleux de ce principe et les a mis en garde contre tout manquement. Elle n'a fait que rappeler le droit en vigueur et n'a pas entendu assouplir la mise en oeuvre de la gratuité scolaire. Ainsi, la contribution des familles aux frais de photocopies de l'établissement est prohibée, comme le précisait déjà la circulaire n° 92-270 du 10 septembre 1992 relative à la gratuité de l'enseignement, toujours en vigueur pour l'essentiel de ses dispositions.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O