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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes persistantes exprimées par les petites et moyennes entreprises quant à l'obligation prochaine de se conformer au passage aux 35 heures. En dépit de la bonne volonté affichée par le plus grand nombre, il apparaît aujourd'hui que la plupart des petites entreprises, notamment celles qui enregistrent des contraintes spécifiques (difficultés de recrutement, création de valeur ajoutée en relation directe avec le volume de main d'oeuvre, entreprises de très petite taille, réorganisation très difficile à mettre en oeuvre...), ne pourront assurer la réduction du temps de travail dans de bonnes conditions si des mesures d'accompagnement ne sont pas rapidement mises en place. Cette remarque s'avère d'autant plus impérative que les pouvoirs publics n'ont pas les moyens de financer la totalité des incitations, imprudemment promises, afin de conduire à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises. Les dernières études parlementaires publiées à ce sujet sont malheureusement très évocatrices et insistent sur un manque d'environ 30 milliards de francs au titre des années 2000 et 2001, pour abonder le système d'aides. Ce paramètre ne fait que s'ajouter aux autres dénoncés de longue date, évoquant l'absence de prise en compte, par le disositif des 35 heures, de la diversité des secteurs d'activités, des entreprises et de la variété de leurs modes de fonctionnement et d'organisation. L'application uniforme et autoritaire, préférée par le Gouvernement à des mesures souples, moyennes, tenant compte de la diversité de chaque secteur, conduira, en se conjuguant aux autres éléments négatifs, à peser très lourdement sur les entreprises, en particulier celles assujetties aux 35 heures au 1er janvier 2002, c'est-à-dire celles qui ont moins de 21 salariés et représentant la majorité des établissements français. Les professionnels préconisent dans ce cadre l'urgence d'un assouplissement du dispositif, en insistant sur la nécessité de baisser les charges, d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires libres, d'assurer la pérennisation de la rémunération limitée (10%) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heures et jusqu'à la 39e heure comprise, de convenir du principe d'un paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur, de favoriser l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Sachant que les petites entreprises ne peuvent pas à l'instar des grandes entreprises amortir en douceur les chocs provoqués par la réduction du temps de travail, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions concrètes et plus généralement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2002. L'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures constituent un progrès social majeur qui a permis une création massive d'emplois et l'octroi de temps libre supplémentaire pour des millions de Français. Au-delà de ces objectifs, cette réforme a été conçue par le Gouvernement pour satisfaire plusieurs exigences : permettre de négocier dans les entreprises une nouvelle organisation du travail, améliorer l'attractivité de certains secteurs, lier la réduction des charges des entreprises à la création d'emplois. En adoptant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, ainsi que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le législateur a institué un cadre légal souple et respectueux de la diversité des entreprises. Par la loi ont été déterminés des objectifs, des garanties pour les salariés et des compensations en allégements de charges pour les entreprises. La définition des modalités de la mise en oeuvre des 35 heures a été confiée aux représentants des salariés et aux employeurs. Ainsi ces lois ont-elles permis un développement sans précèdent de la négociation collective. Les spécificités des PME ont bien été prises en compte par la loi qui prévoit : un calendrier progressif spécialement adapté aux entreprises de vingt salariés et moins pour lesquelles la durée légale à 35 heures n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002 ; un dispositif « appui conseil » permettant le financement d'une prestation de conseil - collective en général - dont le coût est partiellement pris en charge par l'Etat et qui a fait l'objet d'un abondement de crédits (500 MF/76,22 millions d'euros, contre 280 MF/42,69 millions d'euros initialement) et d'une adaptation spécifique pour les petites entreprises (décret du 14 juin 2001) ; un accès aux aides et aux allégements de charges simplifié pour les PME ; des règles spécifiques en matière de repos compensateur pour les entreprises de dix salariés et moins. Au-delà des souplesses déjà inscrites dans la loi, et pour répondre aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé de mesures complémentaires pour accompagner les petites entreprises dans leur passage à 35 heures et leur donner plus de sécurité. La loi en vigueur prévoit déjà que les heures supplémentaires ne seront imputées sur le contingent qu'au-delà de la trente-septième heure en 2002, de la trente-sixième heure en 2003 et de la trente-cinquième heure en 2004. De même, le taux de bonification sera de 10 % en 2002 au lieu de 25 %. Le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires (prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code) instaure de plus une extension transitoire du contingent d'heures supplémentaires qui permet de faire face au passage à 35 heures de la durée légale, selon un calendrier qui s'étend jusqu'en 2004 : 180 heures par an et par salarié en 2002 (au lieu de 130 heures), 170 heures en 2003, 130 heures en 2004 (retour au droit commun). Cette mesure a une portée concrète pour les petites entreprises car le contingent détermine le seuil au-delà duquel se créent des droits à repos compensateur obligatoire. Ce même seuil déclenche l'intervention de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux heures supplémentaires. Par ailleurs, la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001-35 du 17 octobre 2001 aménage les modalités de maintien des aides de l'Etat aux entreprises ayant réduit leur temps de travail et devant faire face à des difficultés particulières ou à des situations exceptionnelles. Les entreprises qui ont recours à des heures supplémentaires ou qui ne peuvent respecter leurs engagements en terme d'emploi pour une période d'emploi pour une période déterminée peuvent conserver le bénéfice des aides à la RTT dès lors qu'elles justifient d'à-coups dans la charge de travail, de difficultés de recrutement ou se trouvent confrontées à des situations telles que, par exemple, le passage à l'euro. La conjoncture actuelle rend d'autant plus nécessaires les créations d'emplois qu'apporte la réduction du temps de travail. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce processus conformément au calendrier prévu par la loi, avec pragmatisme, tout en gardant le cap sur l'objectif de création d'emplois, d'amélioration de la qualité de vie de la compétitivité des entreprises.
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