FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 64385  de  M.   Juppé Alain ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  23/07/2001  page :  4195
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistantes maternelles
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes maternelles employées par les crèches familiales ou par les parents. Depuis plusieurs années, elles espèrent une amélioration de leurs conditions de travail, et particulièrement une reconnaissance de leur statut. En effet, elles sont considéres comme des salariées travaillant à mi-temps alors que leur journée compte 10 heures de travail voire plus, et elles sont exclues du champ d'application des 35 heures. Ces évolutions entraînent une dégradation et une précarisation de leur situation. Par conséquent, elles souhaitent que leur base horaire de rémunération soit portée à 3 heures de SMIC au lieu de 2,15 heures actuellement, en compensation des 35 heures. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures visant à améliorer la situation précaire des assistantes maternelles.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Aquitaine N