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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Paulette Ginchard-Kunstler. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'automne dernier, j'attirais votre votre attention sur l'application de la loi de janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance. Après un an d'application, le bilan est source d'inquiétude et de mécontentement chez les familles et les professionnels. En effet, la PSD est aujourd'hui perçue par à peine plus de 10 000 personnes. Les décrets ayant laissé une totale liberté aux conseils généraux pour la fixation des barèmes, de grandes disparités d'application et de tarifs se sont fait jour sur le territoire national. Ainsi, pour un même niveau de dépendance, le montant de la prestation peut être de 15 francs dans certains départements et de 140 francs dans d'autres. Par ailleurs, certains départements refusent de fixer un tarif pour l'hébergement. Force est de reconnaître que le nouveau dispositif a surtout été l'occasion pour nombre de conseils généraux de faire des économies. Cette nouvelle prestation représente clairement un recul pour les personnes âgées dépendantes. Le délai que vous aviez fixé à l'automne aux conseils généraux pour faire évoluer leur tarification est arrivé à son terme. C'est pourquoi nous souhaiterions connaître les dispositions que vous comptez prendre sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, c'est une question que nous avons effectivement évoquée à plusieurs reprises. La loi du 24 janvier 1997 qui a mis en place la prestation spécifique dépendance a représenté, il faut le dire, un espoir important pour les personnes âgées. Elle leur a permis, à différents niveaux de dépendance, de recevoir une aide des conseils généraux pour être assistées, soit à domicile, soit en établissement. Je l'ai dit à mon arrivée, nous ne trouvions pas cette loi parfaite, mais elle avait le mérite d'exister et comportait des points positifs. Elle permet en effet de mesurer le degré de dépendance des personnes âgées grâce à la fameuse grille AGGIR qui les classifie en plusieurs catégories, de prendre en compte le milieu dans lequel vit la personne âgée avec une équipe pluridisciplinaire qui, du médecin à l'assistante sociale, connaît sa vie quotidienne. Enfin, depuis cette loi, les conseils généraux et les caisses primaires d'assurance maladie passent des conventions portant sur les modalités et les montants de ces prestations. Au mois d'octobre dernier, il est vrai seulement quelques mois après le vote de la loi, le bilan était encore peu modeste. J'avais reçu l'association des présidents des conseils généraux et j'avais fait part à ces derniers de mes inquiétudes. Je leur avais dit que le Gouvernement fixerait un bilan avant l'été, comme le prévoit d'ailleurs la loi de 1997. Nous venons d'avoir ce second bilan et il est totalement décevant. D'abord, très peu de conseils généraux - trente-trois - ont signé des conventions avec les caisses primaires permettant de mettre en place les dispositifs financiers. Ensuite, comme vous l'avez souligné, seulement 15 000 personnes âgées perçoivent aujourd'hui en France une prestation sociale dépendance, contre 1,5 million en Allemagne ! Enfin et surtout, il y a dans notre pays une inégalité considérable de traitement, qu'il s'agisse de l'aide à domicile, certains conseils généraux poussant les personnes âgées à faire appel au gré à gré, sans professionnalisation, alors que leur état de dépendance est important, ou qu'il s'agisse des établissements, le montant de l'aide variant en ce domaine de un à dix selon les départements. On peut donc bien parler aujourd'hui de véritable rupture d'égalité, alors que notre société se doit de faire preuve d'une solidarité forte vis-à-vis des personnes âgées les plus dépendantes. Aussi, comme je l'avais dit à l'association des présidents de conseils généraux, je vais très certainement être amenée, dans les jours à venir, à prendre un décret qui permettra de fixer des montants minimum et maximum pour chaque niveau de dépendance. Mais pour cela, il faut donner une base légale à cette intervention en modifiant la loi de 1997. J'espère donc que l'Assemblée votera cet après-midi un amendement du Gouvernement en ce sens. Dès que le texte sera voté, nous prendrons le décret qui permettra d'éviter cette rupture des plus injustes dans l'égalité et de témoigner aux plus anciens d'entre nous, dans l'équité, la solidarité de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |