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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le statut des directeurs d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées. En effet, dans la formation publique territoriale, seuls les fonctionnaires classés dans le grade d'infirmier hors classe, dans un grade relevant du cadre d'emplois des médecins territoriaux ou de celui des attachés territoriaux ont vocation à exercer cette fonction. Face aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour pourvoir les postes par la voie statutaire, nombre d'entre eux sont contraints de recruter sur ces postes permanents des agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximale d'un an non susceptible d'être prorogée. S'agissant de postes permanents, une nouvelle publicité de leur vacance doit être à nouveau opérée auprès du centre de gestion dans l'objectif de les pourvoir dans le cadre réglementaire. A l'évidence, cette situation témoigne de l'inadaptation des textes aux besoins de recrutement exprimés par les élus locaux. Si l'on dit vouloir poursuivre la politique engagée visant au développement des structures de proximité dans le but de ne pas déraciner les personnes âgées, des décisions doivent être prises. Ne peut-on dès lors modifier les épreuves et les programmes de certains concours pour les adapter aux fonctions nécessitant une formation particulière ou créer un nouveau cadre d'emplois garantissant, de surcroît, de réelles perspectives de carrière aux personnels concernés ? Il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur de ces propositions.
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