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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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douanes. agents de surveillance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une revendication des agents des douanes chargés de la surveillance. En effet, les douaniers sont amenés à travailler de jour comme de nuit, sept jours sur sept, afin d'accomplir les missions dévolues à leur administration : missions économiques, fiscales, de sécurité et de protection (santé publique, environnement, consommateurs...). En outre, la politique actuelle de suppression de postes au sein del'administration des douanes ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude. Il semblerait normal de reconaître la pénibilité de leur travail par la bonification des années passées en surveillance. Il lui demande s'il envisage d'accéder à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions de lutte contre la fraude et les trafics illicites, qui sont dévolues aux agents de la surveillance douanière, imposent une présence permanente sur le terrain. Ces agents sont astreints au port de l'uniforme et d'une arme à feu, à un service de jour et de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à des horaires variables. Leur régime de travail respecte cependant les règles générales de la fonction publique relatives, notamment, à la durée du travail, aux repos et aux congés. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions prennent en compte les sujétions particulières auxquelles les agents des douanes de la surveillance sont soumis et des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs missions de sécurité publique. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. De même, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.
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