11ème législature

Question N° : 6451	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4020
	Réponse publiée au JO le :  05/01/1998  page :  63
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	emploi et activité
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché automobile en France. En effet, pour pallier les résultats catastrophiques des réseaux de distribution automobile liés à la chute du marché des voitures neuves cette année, le Conseil national des professions de l'automobile vient de présenter des propositions pour relancer ce secteur d'activité, mais aussi les secteurs secondaires induits (verrerie, caoutchouc, métallurgie, textile...), grâce à une modification du système d'amortissement et de récupération de TVA en particulier. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour relancer ce secteur d'activité qui représente 430 000 salariés dans la distribution et la réparation automobiles.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concernaient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O