FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6454  de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4020
Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1790
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  emploi et activité
Analyse :  aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement à 120 000 francs de l'amortissement des véhicules acquis après le 1er novembre 1996. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de déplafonner cet amortissement fiscal en considérant qu'un véhicule peut être un outil de travail.
Texte de la REPONSE : Les motifs qui ont présidé à la limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières, qui ne présentent pas le caractère de biens productifs, conservent leur valeur. Cela étant, cette limitation ne s'applique pas lorsque la disposition de tels véhicules est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise en raison de son objet même. Il en est ainsi, notamment, des taxis, des auto-écoles, des ambulances, des entreprises de location de véhicules. En outre, les contraintes en matière budgétaire ne permettent pas d'envisager la suppression de cette limitation qui, au demeurant, est désormais fixée, dans les conditions actuelles du marché, à un niveau autorisant, dans la plupart des cas, la satisfaction des besoins des entreprises en voitures particulières.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O