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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le guichet unique institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. En effet, le guichet unique, qui présente certes un intérêt dans son principe, pose un certain nombre de problèmes pour les associations organisatrices occasionnelles de spectacles ; manque de proximité, délais de traitement, complexité administrative, opacité de mode de calcul des cotisations et surcoût par rapport à la traditionnelle vignette. Si l'un des fondements de la législation applicable est la protection des artistes professionnels et intermittents du spectacle ainsi que des entrepreneurs de spectacles, la plupart des orchestres et artistes intervenant dans le cadre de manifestations associatives sont des amateurs qui exercent cette activité à titre accessoire mais qui ne génèrent pas de droits en matières de prestations sociales. Il serait donc logique que cette catégorie d'artistes amateurs ne soit pas soumise à l'ensemble des cotisations dues au titre d'un contrat de travail ce qui allègerait d'autant la charge des associations organisatrices de manifestations. Il lui demande que, pour ces catégories d'artistes une cotisation forfaitaire soit mise en place se rapprochant de la vignette URSSAF préalablement versée par les associations organisatrices.
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Texte de la REPONSE :
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Le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO), institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 pour les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, fonctionne depuis le 2 novembre 1999. Il constitue un progrès substantiel en ce qu'il donne la possibilité, à ces employeurs, de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme. Il témoigne de l'attachement du Gouvernement à simplifier les démarches administratives des employeurs. Cette simplification doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice aux intermittents du spectacle en matière de protection sociale, aux employeurs qui paient régulièrement l'ensemble de leurs cotisations et sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale, mais aussi aux organismes sociaux qui subissent une évasion des cotisations. Il répond aussi à une demande exprimée par l'ensemble des représentants des salariés et des employeurs de ce secteur ainsi qu'aux souhaits des organismes de protection sociale concernés. Le système antérieur de la vignette des artistes du spectacle a longtemps constitué un mode aisé de paiement des cotisation et des contributions de sécurité sociale pour l'emploi occasionnel d'artistes du spectacle. Il a permis en outre de cotiser sur une assiette forfaitaire réduite par rapport à l'assiette de droit commun. Pour autant, ce dispositif n'était pas entièrement satisfaisant, car il ne permettait pas à l'employeur de s'acquitter de l'ensemble de ses cotisations. Le GUSO a mis en effet en évidence le fait que certains employeurs, de bonne ou de mauvaise foi, ne s'acquittaient pas jusqu'à présent de l'ensemble de leurs obligations. Désormais, le guichet unique assure une protection sociale complète aux artistes et techniciens du spectacle vivant en leur permettant de mieux faire valoir leurs droits sociaux auprès des organismes partenaires. En effet, le fait de ne pas acquitter l'ensemble des charges sociales qui sont dues porte gravement préjudice aux salariés de ce secteur d'activité en matière de protection sociale. En outre, en vertu du principe de solidarité, toute rémunération donne lieu à cotisations et contributions sur l'ensemble des rémunérations perçues à l'occasion ou en contrepartie du travail. Il n'est pas envisageable de modifier cette règle fondamentale qui assure l'égalité de traitement entre tous les travailleurs. S'agissant de la charge administrative, le GUSO permet de connaître le mode de calcul et le montant des cotisations dues en fonction de la rémunération versée au salarié. L'organisateur reproduit ce montant sur sa déclaration et n'a donc pas à procéder lui-même au calcul des charges sociales. Le GUSO permet aussi d'accomplir, à partir d'un formulaire et avec un seul interlocuteur, les obligations suivantes : la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi (sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, assurance chômage, formation professionnelle, médecine du travail), la déclaration annuelle des données sociales, l'attestation d'emploi destinée à l'ASSEDIC et le certificat d'emploi destiné aux congés spéctacles. Le GUSO adresse en outre chaque mois une attestation de rémunération aux salariés concernés. Cette attestation de rémunération récapitule, par mois civil, les périodes d'emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. En outre, les nouveaux critères de détermination des redevances dues à la SACEM peuvent en effet modifier ponctuellement le niveau des redevances. LA SACEM a donc mis en place des mesures correctives visant à éviter que ce type de situation en soit rencontré. Par ailleurs, l'article 18 de la loi de finances pour 2001 a introduit, pour l'ensemble des associations constituées conformément à la loi de 1901 qui souhaitent ouvrir un dévit de boissons temporaires lors d'une manifestation publique n'ayant pas le caractère de fête publique exigé par l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, la faculté de solliciter auprès de l'autorité municipale des autorisations,dans la limite de cinq dérogations annuelles pour la vente de boissons des deux premiers groupes. La limitation de l'ouverture de débits de boissons temporaires demeure en effet une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Toutefois, hormis les autorisations précitées, les associations peuvent obtenir, sans restriction, des licences à consommer sur place de première catégorie qui autorisent la vente à tout moment de boissons non alcoolisées, pour un débit situé en lieu fixe. L'ouverture d'un débit de boissons de première catégorie doit faire l'objet d'une déclaration administrative auprès de la mairie (préfecture de police à Paris) puis d'une déclaration fiscale auprès du bureau des douanes. Ces débits sont exonérés du paiement du droit de licence et ne sont pas soumis aux règles relatives au contingentement des débits de boissons et aux zones de protection.
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