FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6457  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4020
Réponse publiée au JO le :  20/04/1998  page :  2230
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  traitements et salaires
Analyse :  abattement supplémentaire pour frais professionnels. suppression. journalistes. compensation
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des journalistes touchés par la suppression de leurs abattements pour frais professionnels. Il s'inquiète pour l'avenir des très petites structures de presse écrite ou radiophonique menacées par cette disposition. Tout un maillage démocratique est aujourd'hui en danger de disparition, ne pouvant faire face à l'accroissement subit d'une charge de 30 % d'augmentation des salaires. La création d'un fonds de compensation a été proposée pour atténuer les effets néfastes de cette disposition sur la vie démocratique. Aujourd'hui personne ne semble vouloir de ce fonds. Les employeurs ne souhaitent pas gérer cette somme, y voyant le ferment de tensions sociales dans les entreprises. Les salariés de leur côté rejettent l'idée d'un tel fonds pour trois raisons : l'insuffisance manifeste de la somme de 100 millions qui a été avancée, l'absence de garantie de la pérennité de cette subvention (intégrée au budget général son montant sera susceptible d'être remis en cause chaque année) et enfin le subventionnement des entreprises de presse est un système qui n'a pas la confiance des salariés. L'échec des pourparlers engagés au printemps dernier par l'ancienne majorité entre partenaires sociaux de la presse le démontre. Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à l'inquiétude légitime des professionnels.
Texte de la REPONSE : La réduction des déductions forfaitaires supplémentaires a été reportée d'un an par la loi de finances pour 1998. Par symétrie, l'article 10 de la loi de finances pour 1998 diffère d'un an la mise en oeuvre du dispositif de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 prévoyant la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient certaines catégories de salariés. Ce délai sera utilisé pour organiser une concertation avec les professions concernées. Les déductions supplémentaires cesseront de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O