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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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élimination des déchets
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Analyse :
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pneumatiques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière de traitement des pneumatiques usagés face à la perspective de l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise en décharge de pneumatiques entiers ou déchiquetés à partir du 1er juillet 2002. Il est nécessaire de rappeler qu'en 1999, la production de pneumatiques usagés s'élevait à 368 000 tonnes dont 85 000 étaient réutilisées, 113 000 valorisées et 170 000 mises en décharge, brûlées, dispersées, conservées par les particuliers, exportées sans contrôle précis ou encore utilisées pour l'ensilage. L'interdiction de mise en décharge concerne donc plus de 45 % de la production et nécessite de préparer cette échéance. S'il existe certes des possibilités de valorisation, après transformation des pneus usagés en déchiquetats, granulats ou poudrettes, il est cependant douteux que l'ensemble des 170 000 tonnes pourra être immédiatement réutilisé alors que, parallèlement, l'élimination par incinération en cimenterie pose des problèmes de coûts et que les sociétés de broyage sont actuellement saturées. Les filières existantes ne suffisent donc pas à absorber l'ensemble du gisement et le risque est important de voir se développer des décharges sauvages. En tout état de cause, le délai d'un an pour trouver d'autres formes d'éliminations que la mise en décharge paraît trop court. Il est important que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en prenne conscience. Les professionnels du stockage vont devoir, par ailleurs, financer de lourds investissements pour assurer, désormais, la revalorisation des pneumatiques usagés. Les besoins de base pour un site de recyclage sont ainsi évalués à 6 285 000 euros. De tels investissements nécessitent, là encore, des délais supplémentaires avant la mise en oeuvre de l'arrêté d'interdiction de mise en décharge. Il aimerait savoir, enfin, si le Gouvernement entend accorder des subventions d'investissements pour aider les professionnels à se préparer à la nouvelle réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière de traitement des pneumatiques usagés face à la perspective de l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise en décharge de ces déchets à compter du 1er juillet 2002. Cette interdiction apparaît effectivement à l'annexe II de l'arrêté du 9 septembre 1997, relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Afin de respecter cette obligation réglementaire, des groupes de travail, rassemblant les principaux partenaires professionnels concernés par les pneumatiques usagés, ont été mis en place par le ministère chargé de l'environnement. Sur la base des divers travaux réalisés, comme suite à une demande du Gouvernement, un projet de décret, relatif à la collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés a donc été élaboré. Son objectif est de prévoir, tant en termes techniques que financiers, l'organisation de la prise en charge effective des pneumatiques usagés. Ce texte devrait être prochainement adressé au Conseil d'Etat. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ne méconnaissent pas les problèmes de débouchés qui pèsent sur le traitement des pneumatiques usagés. Aussi un panel très large de modes de traitement est-il prévu dans le cadre du projet de décret : réemploi, rechapage, utilisation en travaux publics, en travaux de remblaiement ou en génie civil, recyclage, utilisation comme combustible, incinération avec récupération d'énergie et utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Cette mesure réglementaire devrait être de nature à améliorer la situation évoquée. L'examen de la diversification des modes de traitement des pneumatiques usagés a en outre été engagé par l'ADEME. Dans ce cadre, des aides financières peuvent être attribuées au cas par cas par l'agence aux professionnels concernés.
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