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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures à suivre par les associations pour l'organisation de manifestations publiques. En effet, les associations sont soumises au droit commun de la réglementation des manifestations et réunions publiques. Le décret-loi du 23 octobre 1935 impose l'obligation d'une déclaration préalable à la mairie dans un délai de trois jours francs au moins et de quinze jours francs au plus. Cette déclaration doit faire mention des noms et domiciles des organisateurs, ainsi que de la date, l'heure, le lieu, le but et éventuellement l'itinéraire de la manifestation. L'autorité investie des pouvoirs de police peut, si elle juge que la manifestation fait peser de graves troubles sur l'ordre public, prendre un arrêté d'interdiction. S'agissant des réunions publiques, la loi du 30 juin 1881 prévoit que ces réunions doivent disposer d'un bureau composé de trois personnes au moins, chargées de maintenir l'ordre. Or ces dispositions font peser sur les associations des obligations disproportionnées lorsqu'il s'agit de « petites » manifestations, alors que, dans le même temps, l'actualité récente nous montre que de grands événements musicaux sont souvent organisés au mépris de toute procédure de déclaration et d'encadrement. Il lui demande donc, au moment où une réflexion globale sur les associations est menée dans notre pays à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, quelles mesures il envisage de prendre afin que les associations, qui participent à l'animation et à la vie locale de nos bourgs et villages, puissent bénéficier d'une procédure allégée pour l'organisation de « petites » manifestations.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation à suivre par les associations pour l'organisation de manifestations publiques. Il demande notamment s'il envisage de prendre des mesures afin que les associations, qui participent à l'animation et à la vie locale des bourgs et villages, puissent bénéficier d'une procédure allégée pour l'organisation de « petites » manifestations. Considérer que l'organisation de « grands événements musicaux » ne nécessite pas de procédure de déclaration ni d'encadrement est erronné. La loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques affirme le principe de la liberté de réunion. Toute réunion peut se tenir sans autorisation ni déclaration préalable, à condition de se tenir ailleurs que sur la voie publique. Toute manifestation sur la voie publique est, en vertu des dispositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant renforcement des mesures relatives au maintien de l'ordre public, soumise à déclaration préalable. L'organisation des rave et free parties, évoquées par l'honorable parlementaire, n'échappe pas à ces règles. La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne dispose, en son article 53, que ceux de ces rassemblements, répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat, doivent faire l'objet par leurs organisateurs d'une déclaration auprès du préfet. Seules échappent à l'obligation de déclaration préalable les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Il s'agit principalement de fêtes traditionnelles et de fêtes de villages. Le Gouvernement n'envisage pas de créer de procédure différente de celle-ci en distinguant selon l'ampleur de la manifestation envisagée ou selon le caractère associatif ou non de l'organisateur de la manifestation. Il n'envisage pas non plus de relâcher sa vigilance en matière de respect de la réglementation et de l'ordre public par les organisateurs de manifestations publiques.
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