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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Claude Daniel. Ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, concerne l'équarrissage. Il y a deux semaines de cela, les artisans bouchers et charcutiers ont manifesté une nouvelle fois leur mécontentement devant l'obligation qui leur est faite de participer au financement du service public d'équarrissage. En particulier, le vote, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage destinée à financer l'élimination de certains stocks de farines inquiète un grand nombre de commerçants de la filière viande. Lors de la première lecture du texte, avec mes collègues du groupe socialiste et de la majorité, nous vous avons alerté sur cette situation et sur les conséquences que pouvait avoir une telle mesure, même si elle relève de l'intérêt général puisqu'il s'agit d'assurer au consommateur un niveau maximal de sécurité alimentaire. Après nous être concertés avec les organisations syndicales des bouchers et des charcutiers, nous avons voté un amendement exonérant un plus grand nombre de petits commerçants, en portant le seuil d'exonération à 3 millions de chiffre d'affaires. Nous sommes en effet soucieux, avec ce gouvernement, de ne pas faire porter le fardeau financier des conséquences de la crise de la vache folle aux petits commerçants, qui en sont plus victimes que responsables. Ce matin même, lors de la seconde lecture, nous avons étendu cette exonération et diminué la durée de perception de la taxe. Madame la secrétaire d'Etat, après ce vote, quel sera exactement le champ d'application de la taxe additionnelle ? Qui sera assujetti ? Pourrez-vous apporter à la représentation nationale la garantie qu'elle sera bien limitée dans le temps ? Enfin, le système de financement de l'équarrissage n'est pas entièrement satisfaisant au regard du principe «pollueur-payeur» et au regard de la législation européenne. Le Gouvernement envisage-t-il de remettre à plat ce système dans un proche avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Certes, monsieur le député, les professionnels se sont beaucoup inquiétés de l'établissement de cette taxe qui revient à faire prendre en charge collectivement l'amélioration de la protection des consommateurs. Mais si nous avions choisi de l'établir plus en amont de la filière, les prix de gros auraient subi une augmentation et l'ensemble des bouchers, petits ou grands, en auraient pâti. Et parce que l'amélioration de la protection du consommateur intéresse toute la filière, nous avons préféré retenir un critère s'appuyant sur le chiffre d'affaires. Au demeurant, cette taxe est minime, puisqu'elle représente entre 0,3 % et 0,5 % des ventes mensuelles de viande dans notre pays. En outre, ce matin, mon collègue, M. Christian Sautter, à la demande de parlementaires, a confirmé que le seuil de déclenchement serait fixé à 3,5 millions de chiffre d'affaires, si bien que 97 % des bouchers en seront exonérés. Cela signifie que, dans un souci d'équité, nous avons dispensé tous les petits bouchers de France de cet acte de solidarité. Sous la présidence du Premier ministre, une réunion s'est tenue sur ce sujet important: il a été décidé que le système perdurerait, pour les 3 % concernés, jusqu'en décembre 1998. L'an prochain, une réunion préparatoire se tiendra avec l'ensemble des acteurs de la filière. D'ici là, monsieur le député, nous espérons qu'un certain nombre d'usines auront eu le temps de se mettre en conformité et que nous pourrons plus facilement rassurer les consommateurs. D'une part, depuis longtemps en France, les déchets à risque sont séparés des déchets sans risque; d'autre part, les farines sont chauffées dans de bonnes conditions. A compter du 1er janvier, nous pourrons également rassurer les bouchers-charcutiers. Cette taxe ira en diminuant, parce que le progrès technologique sera tel que nous saurons plus facilement répondre aux contraintes que nous nous sommes nous-mêmes données pour protéger les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |