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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'insuffisance des moyens accordés au Conseil supérieur de la pêche. Alors que les missions des gardes-pêche augmentent (contrôle des débits, contrôle des pollutions, connaissance des milieux, contrôle des pêcheurs, etc.), le Conseil supérieur de la pêche doit faire face à une baisse des crédits de l'Etat. Les cotisations des pêcheurs ne suffisent plus pour assurer le fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche. Pour l'année 2001, il manquait 30 millions de francs sur un budget de 400 millions de francs où l'Etat participe à hauteur d'environ 50 millions de francs. Pourtant, les gardes-pêche assurent une mission de service public, comme les gardes-chasse, les gardes de parcs nationaux. Il lui demande en conséquence de prévoir au budget pour 2002 une dotation plus importante pour le Conseil supérieur de la pêche afin de lui permettre d'assurer ses missions de service public et de relancer le projet de fonctionnarisation des gardes-pêche, gardes-chasse et gardes des parcs nationaux qui le souhaiteront.
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Texte de la REPONSE :
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la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux moyens accordés au Conseil supérieur de la pêche. Le Conseil supérieur de la pêche a pour mission la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national. Il s'appuie sur 825 agents, dont 667 sont assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il exerce une mission d'expertise auprès des services de l'Etat, et apporte une assistance technique aux fédérations de pêche pour remplir leur mission d'intérêt général. Jusqu'en 1999, le budget du Conseil supérieur de la pêche avait comme ressource principale le produit de la taxe piscicole acquittée par les pêcheurs. Malgré une augmentation du taux de la taxe, son produit est passé de 235,4 MF en 1998 à 219,9 MF en 2000, du fait d'une régression continue du nombre de pêcheurs acquittant cette taxe (1 638 559 en 1998 à 1 504 186 en 2000). Depuis 1999, le Conseil supérieur de la pêche reçoit une subvention de l'Etat, qui s'élevait en 2000 à 50 MF du Fonds national de solidarité pour l'eau (ex Fonds de concours des agences de l'eau) et 7 MF sur le budget général. En 2001, cette subvention est portée à 64 MF (57 MF sur le FNSE et 7 MF surt le budget général). Les crédits du FNSE sont consacrés aux missions de connaissance et d'expertise des milieux aquatiques conduites par les agents du Conseil supérieur de la pêche. Les crédits du budget général contribuent aux missions de police remplies par les agents de l'établissement. Le projet de budget pour 2002, qui sera présenté au conseil d'administration de l'établissement au mois d'octobre, prévoit une subvention de 82 MF (50 FNSE plus 32 du budget Etat), pour un total de recettes arrêté à 342,5 MF. La fonctionnarisation des agents du Conseil supérieur de la pêche de catégorie C et B chargés de mission de police est en cours. Les décrets portant création des corps de fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2001.
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