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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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agents chargés de l'hygiène et de la sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions contenues au décret n° 2000-54 du 16 janvier 2000, venu modifier et renforcer le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans les collectivités territoriales. Ce texte érige en objectif prioritaire l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, le décret n° 2000-54 du 16 juin 2000 renforce les missions des agents chargés de mettre en oeuvre (ACMO) les règles d'hygiène et de sécurité et élargit le rôle des agents chargés d'une mission d'inspection (ACMI) dans ce domaine. A ce titre, les ACMO et les ACMI doivent bénéficier d'une formation préalable à leur prise de fonctions, puis d'une formation continue, dont les contenus n'ont malheureusement pas été à ce jour définis par arrêté ministériel. Aussi, à la veille des élections organisant le renouvellement des comités techniques paritaires en novembre prochain, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour remédier à cette lacune.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 a modifié les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes de son article 4 sont introduits deux nouveaux articles 4-1 et 4-2 qui précisent respectivement la mission dévolue aux agents chargés de la mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité (ACMO) et leur droit à bénéficier d'une formation préalable à la prise de fonction et à une formation continue. L'article 4-2 prévoit en outre que les modalités d'élaboration de la formation des ACMO sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités locales. Ce projet d'arrêté est en cours d'élaboration de manière concertée avec le centre national de la fonction publique territoriale et le ministère de l'emploi et de la solidarité. Dès que cette réflexion aura été menée à son terme, elle se traduira par un texte qui sera soumis à l'examen du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de manière à ce que la formation des agents chargés de ces fonctions dans les collectivités locales puisse intervenir dès l'année 2002.
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