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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels non titulaires du centre régional de la propriété forestière du Limousin, dont le statut n'a pas été pris en compte lors de la rédaction de la loi forestière. Les agents de cet établissement public, contractuels, sont recrutés sur convention financée par le conseil régional et se trouvent dans une situation précaire. Ils doivent effectuer des tâches de plus en plus nombreuses et les propriétaires forestiers ont pu apprécier leur aide et leurs capacités, notamment lors de la tempête de décembre 1999. Au moment où la France adopte une loi forestière et où la forêt limousine en particulier, durement touchée, cherche à se reconstituer et demeure une richesse importante de la région, il serait sans doute utile de conforter dans leur emploi cette catégorie de personnel. Il lui demande si, à l'occasion des décrets d'application, il entend prendre en considération la situation et envisager leur titularisation.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels du centre régional de la propriété forestière du Limousin, comme ceux de chacun des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), sont recrutés sur des contrats de droit public, conformément à l'article 3.2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Si la plupart des personnels de ces centres bénéficient d'un contrat à durée indéterminée financé sur le budget de l'Etat pour exercer les missions de développement forestier qui sont confiées aux CRPF par le code forestier, quatre-vingt-dix d'entre eux sont des contractuels à durée déterminée rémunérés par les centres sur ressources affectées pour effectuer des tâches complémentaires, souvent ponctuelles, sur la base de conventions établies avec les collectivités locales. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la nature des contrats de ces personnels. Toutefois, sachant que la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 accroît les missions des CRPF, il conviendra d'examiner l'adéquation des emplois à ces nouvelles tâches, dès la publication des décrets d'application relatifs à ces établissements. Cet examen devra prendre en compte la possibilité qui sera offerte aux personnels, actuellement rémunérés sur la base de contrats à durée déterminée, de postuler des emplois permanents, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'accès définies par les textes statutaires également en cours de modification.
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