11ème législature

Question N° : 64624	de  M.   Carcenac Thierry ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4341
	Réponse publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6208
	Date de signalisat° :  22/10/2001
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation de solidarité
Analyse :	conditions d'attribution. bénéficiaires de contrats emploi solidarité
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi qui après un contrat emploi-solidarité (CES) perdent le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Il prend pour exemple un demandeur d'emploi qui perçoit l'ASS et interrompt son chômage pour effectuer un CES en espérant ainsi s'insérer à nouveau dans le monde du travail. A l'issue de ce contrat et en l'absence d'embauche, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejette la demande d'admission à l'allocation de solidarité spécifique s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail. La seule possibilité qui pourra être offerte à cette personne sera une demande de RMI auprès des services sociaux. En conséquence ces éléments l'amènent à lui demander s'il ne serait pas plus simple de continuer à verser l'ASS au demandeur d'emploi à l'issue du CES au lieu d'engager une procédure de RMI qui peut être longue et pénalisante.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui, à l'issue d'un CES, sont indemnisés par le régime d'assurance chômage puis ne sont plus indemnisés en ASS ne remplissant pas la condition d'activité antérieure prévue à l'article R. 351-13-10 du code du travail. Les règles de cumul entre l'ASS et le revenu tiré d'un emploi en CES ont été réformées dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Une persone en ASS qui entre en CES conserve sa qualité de bénéficiaire de l'ASS pendant toute la durée de cet emploi et conserve une part de son allocation de solidarité. Le titulaire d'un contrat emploi solidarité peut cumuler son revenu d'activité et l'allocation de solidarité spécifique durant toute la durée de ce contrat y compris s'il est renouvelé. La durée du CES n'est pas imputable sur la période maximale de douze mois de cumul prévue pour les allocataires qui exercent une activité du secteur marchand. Au terme du CES, la personne peut se trouver dans plusieurs situations : si elle est sans emploi à la fin du CES et qu'elle s'est acquis des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de la période passée en CES, elle pourra être indemnisée au titre de l'ARE. Cependant, si un retour en ASS est plus avantageux pour elle, l'Assedic lui permettra d'opter pour cette allocation ; si elle ne s'est pas acquis de droits au titre de l'ARE, elle sera en tout état de cause indemnisée au titre de l'ASS : elle retrouvera automatiquement ses droits à l'ASS sans qu'il soit nécessaire qu'elle remplisse à nouveau les conditions pour en bénéficier puisqu'elle a conservé pendant toute la durée de CES son statut de bénéficiaire de l'ASS ; si elle trouve un emploi à la fin du CES, elle pourra cumuler les revenus de son ASS et de son activité continue ou discontinue dans les conditions de droit commun, à savoir pendant une période maximale de douze mois. En tout état de cause, un bénéficiaire d'un CES sera indemnisé au titre du chômage à l'issue de son CES que ce soit pour le régime d'assurance ou le régime de solidarité s'il n'a pas retrouvé d'autre emploi.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O