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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les chambres de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes face aux choix dispersés qui ont été faits concernant l'ouverture de la campagne des soldes d'été. Après avoir déploré les effets pervers de pratiques décalées entre départements voisins et ayant dûment expérimenté le bien-fondé d'une harmonisation de l'ouverture des campagnes de soldes, les CCI de la région Rhône-Alpes tiennent à rappeler qu'il ne leur paraît pas raisonnable d'anticiper en permanence le début des soldes, ni d'organiser l'évasion commerciale entre pôles marchands avec des dates différentes, ni même de trop prolonger cette période de soldes. Dans ces conditions, il lui demande quelles suites il entend réserver aux demandes des CCI de la région Rhône-Alpes qui proposent d'améliorer le cadre légal actuel dans le sens d'une clarification de la situation aux yeux de tous les partenaires en revenant à des dates de soldes uniques au plan national ; en raccourcissant leur durée de six à quatre semaines ; en faisant commencer les soldes en milieu de semaine ; en achevant les soldes d'hiver 2002 avec la fin de la circulation du franc ; en distinguant mieux les soldes des autres opérations de promotion ; en définissant clairement la notion de marchandise en stock ; en appliquant la réglementation aux soldes via Internet ; en optimisant les moyens de contrôle dont dispose l'administration ; en retenant dès à présent, comme date de démarrage pour 2002 au plan national le mercredi 9 janvier pour les soldes d'hiver et le mercredi 3 juillet pour les soldes d'été.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne la fixation d'une date nationale pour les deux périodes de soldes, la réflexion engagée ces derniers mois, en concertation avec les organisations professionnelles, se poursuit afin de bien prendre en compte l'ensemble des situation. Pour les soldes d'hiver, la fixation d'une date nationale ne pose pas de problème particulier et correspond à une demande quasi unanime des professionnels. Le résultat des expérimentations faites ces deux dernières années est très positif pour la plus grande majorité des commerçants et des consommateurs. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, avec le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, de poursuivre cette démarche et de fixer au plan national, les dates des soldes d'hiver 2002, du 9 janvier au 17 février 2002. Ce calendrier permettra de caler les soldes d'hiver avec la période de double circulation monétaire francs-euros. En revanche, pour les soldes d'été, la fixation d'une date nationale est plus complexe en raison de la diversité des situations certains professionnels, notamment dans les centres urbains, souhaitant débuter les soldes avant les départs en congé ; d'autres, exerçant leur activité dans les zones touristiques, souhaitant une date plus tardive. En ce qui concerne les autres aspects de la législation des soldes, la concertation se poursuit entre les pouvoirs publics et les professionnels. A cet égard, la fixation du début des périodes de soldes en dehors du samedi est déjà généralisée dans les faits. Enfin, les services de contrôle continuent à effectuer des enquêtes régulièrs dans ce domaine, notamment sur les opérations promotionnelles pratiquées avant la période légale de soldes. Ainsi, en 2000, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué 7 400 contrôles relatifs au respect de la législation des soldes, qui ont donné lieu à 550 procès-verbaux.
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