|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des établissements de santé dans le département de la Manche et plus précisément dans le Nord Cotentin. L'hospitalisation privée fait partie intégrante du paysage hospitalier français, et dans le département de la Manche où la situation sanitaire se dégrade en raison de la pénurie de médecins praticiens, de professionnels du secteur para-médical, de la fermeture des services de chirurgie et de maternité de Valognes, mais également du fait de la fermeture anticipée de l'hôpital des armées René Lebas, la polyclinique du Cotentin à Equerdreville réalise entre 68 % et 70 % des interventions chirurgicales du secteur sanitaire de Cherbourg. Cet établissement de santé privé est pourtant confronté, comme l'ensemble des cliniques privées en France, au manque de moyens humains et financiers par rapport aux établissements publics hospitaliers. Les personnels de la polyclinique, infirmières ou aides-soignantes, titulaires de diplômes équivalents, ont cependant une rémunération inférieure de 20 % à 30 % par rapport à celle de leurs collègues du secteur public, ce qui a pour conséquence la fuite de ces personnels vers le centre hospitalier Louis-Pasteur, et la dotation pour les prix de journée demeure aujourd'hui insuffisante pour assurer la revalorisation des salaires des personnels de la polyclinique. Dès lors, pour répondre aux exigences de la qualité et de la proximité des soins et assurer des conditions de travail correctes aux personnels des établissements de santé privés, une véritable politique de complémentarité entre les établissements de santé publics et privés doit être mise en oeuvre dans le Nord Cotentin, comme sur l'ensemble du territoire français. Elle nécessite la création de pôles de santé construits autour de la notion de complémentarité dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire, ainsi que la progression des budgets alloués aux cliniques privées permettant ainsi d'assurer un rattrapage salarial. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour que les établissements de santé publics et privés ne soient plus traités de manière inéquitable alors qu'ils sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires, tant dans le domaine de planification que dans celui de la sécurité sanitaire, qu'ils assurent la prise en charge des malades dans des conditions identiques et qu'ils exercent une même mission de service public tout en garantissant la liberté de choix des patients.
|