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Texte de la QUESTION :
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Par sa question écrite n° 60360 du 23 avril 2001, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de réponse apportés par les ministres aux questions écrites remises à la présidence de l'Assemblée nationale pour les députés. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 16 juillet 2001, il indique que l'évolution des questions posées par les députés auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre de questions écrites posées depuis 1997. A l'étude des statistiques publiées par l'Assemblée nationale, l'argument avancé pour justifier le taux très important de réponse hors délai (61,3 % pour la 11e législature) ne tient pas ! En effet depuis le début de la 11e législature et jusqu'à la date de la réponse ministérielle évoquée ci-dessus, c'est-à-dire jusqu'au 16 juillet 2001, 64 199 questions écrites très exactement ont été publiées selon la répartition suivante : 1997 (juillet à décembre) : 8 428 questions ; 1998 : 15 093 questions ; 1999 : 16 113 questions ; 2000 : 16 452 questions ; 2001 (1er janvier au 16 juillet) : 8 113 questions. Le nombre de questions depuis 1999 est donc quasiment stable et non pas en forte croissance comme indiqué dans la réponse ministérielle. Il maintient donc que l'Assemblée ne dispose pas des moyens nécessaires pour assumer la tâche qui est la sienne en la matière. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il compte mettre en oeuvre, non seulement pour améliorer la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement en ce domaine, mais également et surtout afin que la loi (plus particulièrement l'article 139 chapitre III du règlement de l'Assemblée nationale) soit respectée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réponses apportées par les ministres aux questions écrites des députés et notamment sur l'allongement des délais mis pour y répondre. Les protestations, justifiées, des députés contre les retards pris par les ministres pour répondre aux questions écrites sont une constante de cette procédure en dépit des diverses mesures instaurées au fil des ans pour inciter les ministères à répondre plus rapidement. Au cours de chaque législature, le taux de réponse au-delà de deux mois est légèrement inférieur à 50 % la première année puis progresse en fonction de la quantité de questions écrites déposées. Le taux actuel de réponse hors délai s'établit à 62,1 % au 5 mars 2001. Ce taux s'explique en grande partie par le fait que les députés ont déjà déposé davantage de questions écrites que pendant toute la durée de la précédente législature. En effet, au 5 mars 2001, 58 695 questions écrites ont été enregistrées, déduction faite de celles qui ont été retirées, alors que pendant toute la durée de la dixième législature, 50 705 questions avaient été déposées et non retirées avec un taux de réponse au-delà du délai de deux mois de 56,9 %. Outre cette forte augmentation de questions, les retards constatés s'expliquent par la nature des questions qui peuvent nécessiter des études et enquêtes approfondies, par la complexité des sujets abordés qui peuvent relever de plusieurs départements ministériels et, enfin, pour les sujets fiscaux, par les conséquences juridiques des réponses qui, en vertue de l'article L. 80 A du code des impôts, peuvent permettre à un contribuable de se prévaloir de l'interprétation des textes fiscaux apportée par une réponse ministérielle. Cette situation n'est pas satisfaisante car l'objet du contrôle parlementaire est d'obtenir des réponses ministérielles dans un délai raisonnable. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites et le constat d'une relative inefficacité des mesures mises en oeuvre jusque-là ont conduit le groupe de travail constitué à l'automne 1993 sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale à proposer la suppression de la possiblité de convertir une question écrite en question orale quand le délai de réponse était expiré et l'instauration d'une nouvelle procédure permettant de réduire les délais pour un certain nombre de questions préalablement signalées par les présidents de groupes. C'est ainsi que, chaque semaine de session depuis 1994, 21 questions écrites deviennent des questions écrites signalées auxquelles le Gouvernement doit répondre dans un délai de dix jours. Plus de 800 questions écrites sont concernées, chaque année, par cette procédure. Les questions signalées rencontrent un succès certain, tant auprès des groupes parlementaires qui utilisent la totalité de leur quota que du Gouvernement qui a toujours scrupuleusement respecté ces nouvelles règles. Toutefois, en dépit du bon fonctionnement de cette procédure des questions écrites signalées, le problème des délais de réponse aux questions écrites conserve toute son acuité. C'est pourquoi, de manière régulière, le ministre des relations avec le Parlement rappelle à l'ensemble des membres du Gouvernement l'importance de la procédure des questions écrites et la nécessité d'y apporter des réponses dans des délais brefs.
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