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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). L'accord du 22 décembre 1998 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi prévoyait que, jusqu'au 1er janvier 2003, l'ARPE bénéficierait aux salariés nés en 1942 et avant, justifiant de 160 trimestres validés (quarante années), et ce à compter de leur cinquante-huitième anniversaire. Or, cet accord n'ayant pas été prolongé dans les mêmes termes par les partenaires sociaux, le dispositif n'est plus ouvert depuis le 1er janvier 2001 aux salariés nés à partir de 1943, ce qui créé une situation inéquitable qui touche plus particulièrement les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes. Il lui demande quelle position compte adopter le Gouvernement face à la non-prolongation de l'accord relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de solidarité sur la suppression de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié n'a prorogé ce dispositif, au-delà du 1er janvier 2001 et jusqu'au 1er janvier 2003 que pour les seuls salariés nés en 1942 et avant et justifiant d'au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Dans le respect des principes de l'ordre public social, l'accord signé, à leur initiative, par l'ensemble des partenaires sociaux, relève de la responsabilité exclusive de ces derniers.
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